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519 951 résultats pour « contentieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722aacd580146773ffd2f

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

constatations; alors que, d'autre part, la demande de production d'une déclaration du montant des ressources devant servir à déterminer le montant des cotisations de l'architecte ne relève pas du contentieux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300547

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

bail révisé ou renouvelé ; que la procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d'une demande en fixation du prix du bail renouvelé est la procédure en matière contentieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00821

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[L] a été engagé, à compter du 1er novembre 2014, par Pôle emploi Grand Est, en qualité de technicien qualifié, catégorie employé, coefficient 190, fonction juridique et contentieux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200262

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

[R] (la victime), victime d'un accident du travail survenu le 24 novembre 2014, la société [2] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de l'incapacité.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01007

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

X... à verser à sa fille la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que les sms font constamment référence au contentieux parental, qui ne peut qu'être douloureux pour Audrey X

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00380

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Le 27 février 2011, le conteneur a été déchargé au port d'[Localité 5], sur le site exploité par la société Bolivariana de Puertos.

Source officielle
CC

civ2

61372371cd58014677409d10

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

Y... à une amende civile de 6 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs généraux déduits du nombre de décisions rendues et de recours formés dans le contexte du contentieux

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162af

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

X... fait grief à la cour d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que constitue une contestation d'ordre médical relative à l'état du malade sur laquelle les juridictions du contentieux général de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200595

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 La Société méridionale de contentieux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201068

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

comm

613721eecd580146773f8d58

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

américain Sea Land service Inc (société Sea Land) en a confié l'exécution à la société Transports Parmain ; qu'au cours du déplacement, les marchandises ont subi des avaries en raison de la chute du conteneur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201038

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche 3.

Source officielle
CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1cf

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que saisie des conclusions déposées par le conseil de Jean-Claude X... le 28 septembre 2002 à 1 heure 25, s'est élevé un incident contentieux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00575

Cassation

18 mai 2021

18 mai 2021

de Fleury-les-Aubrais a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2019, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406fb9

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

122-9 du Code du travail, ou de toutes dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; qu'en l'espèce, le contentieux

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ee1c

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Michel Y... et la société Grafica éditoriale était une décision contentieuse susceptible d'appel et non un jugement de donner acte, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2 / que conformément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01184

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

engagé par trente-cinq salariés du site de [2], qui avaient obtenu gain de cause sur la prime de treizième mois par jugements du conseil de prud'hommes de Narbonne du 2 avril 2012, et le contentieux des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201158

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

[P], [D] et [N] ont demandé au juge des référés de se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection. 3.

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e26b

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

X... ayant contesté le taux d'invalidité retenu par la COTOREP, le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté son recours ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00683

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire doit être porté à la connaissance de la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction saisie du contentieux

Source officielle

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