La preuve n'est donc pas rapportée que le créancier a reçu la contestation du représentant des créanciers et est restée volontairement taisant que l'ordonnance sera infirmée Sur le montant de la créance

n'avait pas autorité de la chose jugée sur la rémunération de la procédure de contestation des créances, en ce que le représentant des créanciers pouvait prétendre, au titre de la première, à un droit

de vérification des créances est dirigée par le représentant des créanciers qui invite, en cas de contestation de la créance, le créancier à faire connaître ses explications et établit ses propositions

-G..., dont il était le gérant, était créancière au titre d'un de ses contrats ; qu'en jugeant néanmoins que la preuve de l'existence d'une déclaration de créance faite dans le délai de déclaration au

, * 5 créanciers font l'objet d'une créance intragroupe * 1 créanciers a accepté tacitement l'option unique, * 1 créanciers a refusé, Dans leur grande majorité, les créanciers représentant 90,24% du

) a déclaré sa créance, déclaration dont la régularité a été contestée ; Attendu que pour admettre la créance, l'ordonnance retient que la débitrice ne conteste pas devoir la somme demandée ; Attendu

de l'article L. 622-24 du Code de commerce, la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou tout préposé ou mandataire de son choix ; que lorsqu'elle est faite par un préposé, celui-ci

peut pas élever de contestation ultérieure contre la proposition du représentant des créanciers et exercer de recours contre l'ordonnance du juge commissaire qui confirme celle-ci ; Attendu que par

Daniel et Michel X..., le Crédit industriel de l'Ouest (la banque) a déclaré ses créances sans joindre divers documents justificatifs et que le représentant des créanciers lui a fait connaître, par lettre

de la SODEGA représentait 70% du passif de la SVSL, et que nécessairement, elle a accepté le plan de continuation, puisque le jugement dont appel énonce que « 7 créanciers représentant 80% du passif ont

Sur 9 créanciers consultés et portés sur l'état des créances vérifiées,, [H], [K] (SELARL), représentée par Me, [H], [K] a reçu 7 réponses : * 4 créanciers, représentant 21.27 % du passif, ont accepté

la société à l'encontre de cette décision ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le représentant des créanciers, soutient que le pourvoi est irrecevable dès lors

favorablement à la proposition à 100 % * 3 créanciers représentant un montant de 367,72 Euros ont répondu, paiement à l'arrêté du plan, * 2 créanciers représentant un montant de 33.087,59 Euros, paiement

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

L'état des réponses, reproduit ci-dessous, est définitif : […] Les créanciers se sont prononcés en faveur du plan proposé à hauteur de 41,18% du nombre et 16,06% du montant. 4 créanciers représentant

La société EDIM est donc créancière du préjudice qui en résulte', le mandataire précisant proposer au juge commissaire le rejet de la créance pour le montant de 4220174,22 € et invitant le créancier à

sur le projet de plan établi par le débiteur : ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que la majorité des créanciers représentant seulement 31

Cet état révèle que, outre les créances n'excédant pas 500 €, 3 créanciers, représentant 59,9 % du passif de la société SARL B.D.T ont expressément accepté la plan proposé, tandis que 6 créanciers représentant

du plan, * 14 créanciers représentant un montant de 32.503,30 Euros ont répondu favorablement à la proposition à 100 %, * 5 créanciers représentant un montant de 12.218,31 euros, paiement dès arrêté

des créanciers, le débiteur qui n'a pas été appelé aux opérations de vérification des créances par le représentant des créanciers, qui entend contester l'état des créances signé par le juge-commissaire