Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 918 résultats pour « contestation sur le montant et l'exigibilité de la dette »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 918 résultats pour « contestation sur le montant et l'exigibilité de la dette »
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Article 4
En cas de contestation relative à l'application des articles 2 et 3, il est statué, selon la procédure accélérée au fond, par le président du tribunal.
Article 1609 tertricies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09
L'exigibilité de cette redevance est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu.
Article D5217-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
au 1° du premier alinéa de l'article L. 5217-10-14, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ; 2° Recettes réelles de fonctionnement/population ; 3° Dépenses d'équipement brut/population ; 4° Encours de la dette
Article 62-24
Les délais imposés aux créanciers dans le cadre du plan d'apurement des dettes ne peuvent être qu'uniformes.
Article 2306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout.
Article 1350
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
Article D752-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la caisse de mutualité sociale agricole peut accorder des avances sur rentes qui ne peuvent être inférieures à la rente proposée par l'un
Article R434-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut accorder des avances sur rentes payables dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Article 776 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 54
I. – Les dettes qui ont été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation, et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au
Article LO111-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43
les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir les dispositions : 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette
Article R141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
La suspension de la décision individuelle contestée prend fin avec la notification des mesures de conciliation prévues à l'article R. 141-23.
Article 37
I. ― Pour l'année 2011, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,4 milliards d'euros.
Article 7
L'annexe aux comptes de la Caisse d'amortissement de la dette sociale présente chaque année les dettes amorties en application de l'article 4 dans l'ordre chronologique des déficits à amortir.
Article 1350-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.
Article 9
Le montant du capital est déterminé sur la base du montant de la rente annuelle par application d'un barème actuariel établi par le conseil d'administration de l'établissement.
Article R152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
, un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de France l'ensemble de leurs opérations réalisées avec l'étranger ou en France avec des non-résidents.
Article 2
Le montant du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2015 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé, compte
Article 396 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 12
Les frais de saisie sont ramenés à 1 % : 1° En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du redevable auprès de l'huissier ou du comptable mentionné à l'article 396 B ; 2° Lorsque le redevable s'acquitte du montant de sa dette dans le délai
Article L622-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances.
Article L23 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50
l'impôt sur la fortune immobilière, l'administration peut demander aux redevables des éclaircissements et des justifications sur la composition de l'actif et du passif du patrimoine mentionné à l'article 965, notamment de l'existence, de l'objet et du montant
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