AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

ans d'emprisonnement ; (…) que s'agissant de M.

Fatima, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 19 janvier 1994, qui, pour vol, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve

de détenir ou de porter une arme pendant une durée de dix ans et a ordonné la confiscation de l'arme saisie et placée sous scellés, avant de statuer sur les intérêts civils ; "aux motifs que sur la tentative

X... a 48 ans ; qu'il a trois filles âgées de 20 ans, 18 ans et 9 ans avec Mme Monique B..., gérante de droit de la société X...

Y..., dont la rémunération était maintenue pendant cette période d'attente, de constater la rupture et d'en imputer la responsabilité à son employeur dès le 2 décembre 1989 ; qu'ainsi la cour d'appel

1995, a été licenciée pour motif économique par lettre du 2 janvier 1997 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit

G... et, en répression, l'a condamné à la peine de deux années d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, ainsi qu'à la privation des droits de vote et d'éligibilité

par arrêt du 29 novembre 1990 de la cour d'appel de Dijon à verser pendant toute la durée du délai de dix ans, l'intéressement convenu ; que cependant, en soutenant que dès lors que la société avait

X... demande la cassation de l'arrêt attaqué par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le pourvoi n° X 93.40.757 de M. di Pina de l'arrêt rendu le 26 novembre 1992 ; Mais attendu que

5 ans à compter de l’année 2018 si la qualification de concession est retenue, soit de 2018 jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction si la qualification de bail commercial est retenue.

Son rapport a été remis le 09 février 2019 et la procédure est toujours pendante.

avec sursis ainsi qu'à l'interdiction, pendant cinq ans, de l'exercice de l'activité professionnelle d'enseignement, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

de l'enquête initiale et de l'information judiciaire, il apparaît que Béatrice Y... a vécu pendant trois ans avec M.

[D] a été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d'amende. Sur l'action civile, le tribunal a notamment, dit que M.

X..., engagé en 1970 par le Crédit agricole a été nommé, le 2 janvier 1985, chef d'agence à la Réunion; qu'il a obtenu à compter du 1er septembre 1991, pour une durée d'un an renouvelée pour une nouvelle

X..., mineure de 15 ans, avec cette circonstance que les faits ont été accomplis le 1er mai 1997 par une personne ayant autorité, à savoir le père légitime, et a condamné celui-ci à dix-huit mois d'emprisonnement

d'emprisonnement dont un an avec sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de trois ans, et, en outre, a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans ; "aux motifs que Guy B... a reconnu

Michel A..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Sodex Erie, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes

de raccordement garantit aux agents ETAM dès l'âge de 50 ans le maintien des conditions d'ouverture des droits à retraite avant 60 ans jusqu'à leur prise en charge par les régimes complémentaires, que