AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GTS industries du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Fabrice A... avaient été commis sous la contrainte morale qu'il exerçait sur sa victime de par sa double qualité de compagnon de sa mère et surtout de responsable instructeur dans le corps des sapeurs

et a fixé la contrainte par corps conformément à la loi ; que l'administration des Douanes a délivré à M.

DE L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN Y VOYANT UNE REMISE EN CAUSE DE LA LEGALITE DE LA MESURE D'EMPRISONNEMENT ET QU'ELLE

DE LA CONTRAINTE PAR CORPS SUR LE FONDEMENT DES TITRES D'INCARCERATION DELIVRES EN 1976 ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET, LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 760 DU CODE DE PROCEDURE

par corps présente les caractères non d'une peine mais d'une mesure d'exécution forcée se rattachant aux peines pécuniaires dont elle tend à assurer le recouvrement ; que la règle de l'article 5 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PAR CORPS ; " ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS N'EST APPLICABLE QU'AUX CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES EN MATIERE D'IMPOTS

, demanda à la cour d'appel la mainlevée de la contrainte par corps.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

, EN CAS DE NON-PAIEMENT, DE FAIRE JOUER LA CONTRAINTE PAR CORPS; " ALORS QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARE LA COUR, LES PREMIERS JUGES AVAIENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE NE PAS PRONONCER

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

par corps pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des majorations et amendes y afférents ayant motivé les poursuites ; "aux motifs que la contrainte par corps demandée par l'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

C... et Mme D..., à l'occasion de leur déplacement en Corse le 16 novembre 2012 au lendemain de l'assassinat du président de la chambre de commerce et d'industrie de Corse-du-Sud, par ailleurs secrétaire

sortie avant le décrochage de cette sangle ; qu'en effet, la fracture était due à deux forces en sens contraire, celle de l'avion et celle du corps en train de tomber ; que le légionnaire n'était donc