qu'il a lui-même établie et dont il a tous les éléments pour savoir qu'elle est infondée ; que la faute est constituée même si la contrainte n'a pas été, en son temps, annulée par le juge compétent pour

Pasquale le 30 juillet 1996 une mise en demeure, puis lui a fait signifier le 2 janvier 1997 une contrainte ; que l'opposition formée à l'encontre de cette contrainte a été rejetée par la cour d'appel

ou 1984 sur Valérie Y... des pénétrations sexuelles, en se faisant pratiquer par elle une fellation et en introduisant un doigt dans son vagin ; que ces pénétrations sexuelles ont été commises par contrainte

1978 et 1992, contraintes dont la juxtaposition relevée par l'arrêt était due au fait que cotisations, pénalités et majorations de retard continuaient à courir prorata temporis ; et que cette même créance

Pour dire l'opposition irrecevable comme tardive, l'arrêt retient qu'il importe peu que l'adresse indiquée sur la contrainte pour faire opposition soit différente de celle indiquée sur la signification

[Y] coupable d'atteintes sexuelles commises par violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de [B] [L], alors : « 2°/ que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé

L'allocataire a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

L'IRCEC fait grief au jugement n° RG : 22/00103 de déclarer l'opposition à contrainte du 18 mars 2022 recevable et bien fondée et d'annuler cette contrainte alors « que l'annulation de la contrainte du

; - question n° 4 : "l'accusé Laïd X... est-il coupable d'avoir, à Le Barcares (66), courant 1999 et jusqu'au 24 juin 2000, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, une atteinte sexuelle

ainsi la situation de l'associé d'une SCI à celle d'un indivisaire au seul regard des conditions de cession des parts et droits, quand la décote pour indivision n'est pas justifiée qu'au regard des contraintes

attaqué a déclaré qu'il résultait des charges suffisantes contre André X... d'avoir, les 12, 16 et 22 août 1986, commis sur la personne de Claire Y... des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte

, menace ou surprise, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que l'élément de contrainte ne pouvait être déduit ni de l'âge de l'enfant (entre trois

L'association fait grief à l'arrêt de valider la contrainte du 28 septembre 2017 et de la débouter de ses prétentions, alors : « 1°/ que les juges du fond sont tenus par les termes du litige ; que dans

X... font grief au jugement d'avoir rejeté leur opposition et d'avoir confirmé l'acte de contrainte, alors, selon le moyen, que la fraction du salaire égale au montant mensuel du revenu minimum d'insertion

le moyen : 1 / que le port d'un vêtement de travail, qui est justifié par la nature de la tâche à accomplir, est aussi et nécessairement proportionné au but recherché lorsqu'il n'impose aucune contrainte

pénale, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'inculpé ; "aux motifs que les contraintes

par corps, en vertu des articles 749 et 750 du Code de procédure pénale ; "alors que la contrainte par corps est incompatible avec la condamnation à une peine perpétuelle et qu'en l'espèce la cour

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la mise en accusation de X... devant la cour d'assises du département de la Charente-Maritime du chef de viols par violence, menace, contrainte

Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 15, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'une contrariété

a formées contre le Centre National des Arts Plastiques (CNAP), et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une contrariété