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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10380
9 juin 2022
jusqu'en 2013 ; il y est précisé que le contrat avec ce client a été renouvelé sans aucune collaboration d'[H] [F], - un listing de toutes les sommes qu'il a perçues depuis décembre 2007 qu'il a pu établir
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00825
13 septembre 2011
pour le 23 mars 2006 ; que reprochant à la société Click and Start d'être responsable de la perte du contrat avec le GIE et d'avoir violé la clause de confidentialité qui figurait au contrat, la société
Chambre 1 A
686ca825202006593453d432
2 juillet 2025
aux termes duquel il était précisé que 'Dans l'hypothèse d'une dénonciation anticipée du contrat par le client (= la société LES HORTENSIAS) ou de résiliation intervenue dans le cas du non-respect des
2ème Chambre
690c2c681f8a20b910e7e875
8 août 2025
toujours que ses clientes approuvent leurs engagements et consentements pour signatures, et qu’elle ne le signe qu’après ; - que Mme [K] [X] [S] épouse [V] n’a jamais renvoyé le contrat signé le jour
CHAMBRE 2 SECTION 2
61629bb7eaaf44d62f53e860
12 mars 2013
, l'Agent proposera à ce dernier les services du Mandant et continuera à apporter son assistance aux deux parties jusqu'à la signature d'un contrat entre ce client potentiel et le Mandant relativement
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02439
23 novembre 2011
tout contrat conclu avec un client est soumis à un organisme financier et l'installation de vidéosurveillance est mise en place après accord de l'organisme financier ; QUE l'article L. 1222-1 du Code
chambre 1-12
69d011a2cdc6046d4705b5d1
7 avril 2025
à ses torts en date du 28 décembre 2021 ; Sur les conséquences financières de la résiliation Attendu que selon la clause 10 du contrat, une cessation d'activité du client entraine l'application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02019
20 octobre 2009
L. 122-14-4) du code du travail ; 5° / que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, il résultait des écritures d'appel de M.
Cour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6ec
1 juin 2011
proposé, d'indiquer à son client les dispositions qu'il devait mettre en œ uvre pour mettre son établissement en conformité avec les dispositions du contrat tel qu'il l'a constaté et présenté à GÉNÉRALI
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100109
3 février 2011
pas elle-même ce contrat aux consommateurs et n'est pas partie à ce contrat de location saisonnière, quand bien même cette clause serait destinée aux consommateurs ; qu'en retenant que l'UFC 38 était
Pôle 4 - Chambre 13
627df93a0d41e0057d43e5e2
12 mai 2022
- qu'en réalité, c'est sur sa gestion de la société Artimia, dans laquelle des faits de nature pénale - qu'elle conteste -auraient pu ou pourraient être retenus contre elle, que le parquet fonde son
5ème chambre sociale PH
6628a179b2cb67000826a581
23 avril 2024
DOSSIER : CONTRAT [EZ] [F] Vous avez mis en place un avenant au contrat de la cliente suite à une erreur que vous avez initialement commise (absence d'assurance conducteur dans le contrat d'origine
5ème Chambre
DTA_2302541_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 631-23 du même code : " Modalité de recours à la sous-traitance. / () Les entreprises et leurs dirigeants font figurer, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les
65b8a008ca0c5f000839903f
24 janvier 2024
Elle fait valoir que les anciens salariés auraient usé de fichiers clients et d'informations confidentielles sur la nature des contrats d'approvisionnement desdits clients pour les démarcher, ce qui relèverait
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00257
4 mars 2020
de son contrat, que cette clause n'était applicable qu'à l'expiration du contrat client et que le contrat client avec la société Adeo n'a pas été arrêté, cependant que cette clause était parfaitement
2 e chambre civile
678b453efc3c89482d4f20aa
16 janvier 2025
Il n'est pas contredit que la liste annexée à l'acte de cession mentionnait les huit contrats clients suivants ayant donné lieu à une lettre de résiliation avant cette dernière date : Client Montant
1ère Chambre
66bc487ba5822c82a7cbdf9f
13 août 2024
pour tenter de lui soutirer des fonds ; Concernant la résiliation des contrats par certains clients : - que contrairement aux termes des écritures de l'appelante, tant la société Altau que la SCI
3ème Chambre
DCA_23VE01868_20251016
16 octobre 2025
de collaboration, masquant un lien de subordination, n’ayant aucun contrat avec les clients, aucun partenariat avec Uber et n’ayant versé aucune commission à la SAS Infinity Cab qui lui fournissait des
4e chambre civile
65a0ee025bbe450008b2cf28
11 janvier 2024
Il ne conteste pas avoir contracté avec cette société un contrat de déménagement suivant devis d'un montant TTC de 4980 euros en vue d'un déménagement de [Localité 6] (Hérault) vers un garde-meubles situé
Pôle 6 - Chambre 9
6440d841e704a005d1ed71c1
19 avril 2023
Puis, le 9 septembre 2015, le contrat n°1Z1485 (client [O] [P]) a été fermé par votrecollègue [K] [E].
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