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A l'appui de leur appel, M. et Mme [J] se prévalent en premier lieu de l'inopposabilité à leur égard d'un contrat de bail écrit dès lors que certains actes portent mention d'une date différente de bail

la société CBC à paiement des loyers dus jusqu'à la fin du contrat de bail et exclure toute indemnisation en lui imputant la responsabilité de l'ensemble des préjudices liés à son départ, que le fait

de bail préalable à la formation d'un contrat de franchise, l'aménagement des locaux par son architecte selon des normes précises et le contrôle financier de l'opération par son propre banquier, la société

de la conclusion du contrat de bail, l'Immobilière des pays de Condé, qui se présentait comme mandataire de Mme X..., avait commis une faute à l'endroit de M.

le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1997), que les époux Y..., preneurs à bail

Au soutien de sa demande en résolution judiciaire du contrat de bail, Lille Métropole Habitat fait valoir à titre principal que M.

administratif le contrat de bail commercial conclu le 3 février 2014 avec M.

administratif le contrat de bail commercial conclu le 20 mai 2014 avec M. et Mme A B ; 2°) à titre principal : de prononcer l'annulation dudit contrat ; 3°) à titre subsidiaire : de réduire

l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties ; Attendu que la société Warens distribution fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen : 1°/

aux stipulations de l'article 8 du contrat de bail aux termes duquel « le preneur devra justifier chaque année au bailleur de l'existence et des termes desdites polices ainsi que l'acquit des primes »

condamné la SCI Micnat à rembourser à la société Stock Plus la somme de 29.724,67 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « le contrat

aux normes des locaux n'étaient pas à la charge du preneur, au motif qu'il n'avait reçu aucune injonction administrative lui demandant d'exécuter des travaux de mise en conformité, la clause 4-2 du contrat

[R] [S] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité de Bobigny aux fins, principalement, de faire constater la résiliation du contrat de bail conclu le 09

L'article 2.2 des conditions générales du contrat de bail stipule que le preneur peut mettre fin au bail, à tout moment et sans motif, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, le contrat de

administratif le contrat de bail commercial conclu le 21 juillet 2015 avec Mme B A ; 2°) à titre principal : de prononcer l'annulation dudit contrat ; 3°) à titre subsidiaire : de réduire tant

de bail à ferme conclu le 6 mai 2010 stipulant le paiement d'un fermage de 12.000 euros et désignant les différentes parcelles qui en faisaient l'objet ; qu'en retenant que, en dépit de ce contrat de

de bail signé et un décompte global des sommes dues par Monsieur [F] [H] et Madame [Z] [L] [V] [D] au titre du contrat de bail, décompte arrêté au mois de janvier 2025, ainsi que les avis de taxe foncière