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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01155_20230918
18 septembre 2023
avoir été effectuées dans le cadre de contrats signés en application des articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, lesquels sont des contrats de droit public.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464640.20220802
2 août 2022
A, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de la cour, de conclure un contrat de droit public dans les conditions mentionnées au point 15, et, en quatrième lieu, rejeté le surplus
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2202388_20220711
11 juillet 2022
A compter du 1er mars 2015, la gestion de la résidence a été transférée au centre hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux et le contrat de travail de Mme A a été requalifié en contrat de droit public.
soc
613722d4cd5801467740201b
25 février 1997
de droit public pour l'exercice de l'enseignement constituant une activité de service public" (avis du Conseil d'Etat du 13 novembre 1969), "un maître contractuel d'un établissement privé lié à l'Etat
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01221
27 novembre 2024
n° 2019-706 du 5 juillet 2019 n'a pas eu, à lui seul, pour effet que les contrats des agents recrutés par l'Etat, régis jusque-là par la loi du 17 juillet 1986, soient désormais des contrats de droit
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01220
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01218
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01219
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01217
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01215
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302532_20230711
11 juillet 2023
Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400072_20240124
24 janvier 2024
Il soutient que la communauté d'agglomération lui a remis une attestation erronée en fin de contrat de droit public à durée déterminée établi pour un accroissement temporaire d'activité en date du 10 décembre
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007715161
26 juillet 1985
pour objet la réalisation et l'exploitation d'équipements permettant la réalimentation du site aquifère de Croissy utilisés tant par la société précitée que par le service des eaux et fontaines est un contrat
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007708446
19 décembre 1986
centrale de chauffage urbain du centre ville et de la zone des sablons de Bobigny doivent être regardés comme passés pour le compte de la commune de Bobigny ; qu'ils ont, par suite, le caractère de contrats
comm
61372517cd5801467741ae6c
2 mai 2007
d'effet et que le caractère réglementaire du traité de concession n'est applicable que dans le cas où celui qui s'en prévaut est titulaire non seulement des pouvoirs, mais aussi des charges inhérentes au contrat
civ2
61372461cd58014677415031
21 juin 2005
, retenu que le contrat de travail de droit privé conclu entre l'employeur et le salarié n'aurait pas été conforme aux stipulations de la convention de droit public passée entre la société et l'Etat, constatant
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01951
13 octobre 2010
de droit public avec le Ministère de l'agriculture et exerce ses fonctions au sein du lycée privé des techniques horticoles et paysagères de GIGNAC, sous contrat d'association avec l'Etat ; qu'il est
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946db
30 mars 2017
de travail mais de proposer uniquement un contrat de droit public compatible avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur » ; que « c'est exactement ce que la Polynésie française a
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2402111_20250206
6 février 2025
Sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027225384
25 mars 2013
de travail sur la base duquel ils ont été engagés soit un contrat de droit privé soumis aux dispositions du code du travail.
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