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215 997 résultats pour « contrat de droit public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01155_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

avoir été effectuées dans le cadre de contrats signés en application des articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, lesquels sont des contrats de droit public.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464640.20220802

Admin. suprême

2 août 2022

2 août 2022

A, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de la cour, de conclure un contrat de droit public dans les conditions mentionnées au point 15, et, en quatrième lieu, rejeté le surplus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2202388_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A compter du 1er mars 2015, la gestion de la résidence a été transférée au centre hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux et le contrat de travail de Mme A a été requalifié en contrat de droit public.

Source officielle
CC

soc

613722d4cd5801467740201b

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

de droit public pour l'exercice de l'enseignement constituant une activité de service public" (avis du Conseil d'Etat du 13 novembre 1969), "un maître contractuel d'un établissement privé lié à l'Etat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01221

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

n° 2019-706 du 5 juillet 2019 n'a pas eu, à lui seul, pour effet que les contrats des agents recrutés par l'Etat, régis jusque-là par la loi du 17 juillet 1986, soient désormais des contrats de droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01220

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

n° 2019-706 du 5 juillet 2019 n'a pas eu, à lui seul, pour effet que les contrats des agents recrutés par l'Etat, régis jusque-là par la loi du 17 juillet 1986, soient désormais des contrats de droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01218

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

n° 2019-706 du 5 juillet 2019 n'a pas eu, à lui seul, pour effet que les contrats des agents recrutés par l'Etat, régis jusque-là par la loi du 17 juillet 1986, soient désormais des contrats de droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01219

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

n° 2019-706 du 5 juillet 2019 n'a pas eu, à lui seul, pour effet que les contrats des agents recrutés par l'Etat, régis jusque-là par la loi du 17 juillet 1986, soient désormais des contrats de droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01217

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

n° 2019-706 du 5 juillet 2019 n'a pas eu, à lui seul, pour effet que les contrats des agents recrutés par l'Etat, régis jusque-là par la loi du 17 juillet 1986, soient désormais des contrats de droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01215

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

n° 2019-706 du 5 juillet 2019 n'a pas eu, à lui seul, pour effet que les contrats des agents recrutés par l'Etat, régis jusque-là par la loi du 17 juillet 1986, soient désormais des contrats de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302532_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400072_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il soutient que la communauté d'agglomération lui a remis une attestation erronée en fin de contrat de droit public à durée déterminée établi pour un accroissement temporaire d'activité en date du 10 décembre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715161

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

pour objet la réalisation et l'exploitation d'équipements permettant la réalimentation du site aquifère de Croissy utilisés tant par la société précitée que par le service des eaux et fontaines est un contrat

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007708446

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

centrale de chauffage urbain du centre ville et de la zone des sablons de Bobigny doivent être regardés comme passés pour le compte de la commune de Bobigny ; qu'ils ont, par suite, le caractère de contrats

Source officielle
CC

comm

61372517cd5801467741ae6c

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

d'effet et que le caractère réglementaire du traité de concession n'est applicable que dans le cas où celui qui s'en prévaut est titulaire non seulement des pouvoirs, mais aussi des charges inhérentes au contrat

Source officielle
CC

civ2

61372461cd58014677415031

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

, retenu que le contrat de travail de droit privé conclu entre l'employeur et le salarié n'aurait pas été conforme aux stipulations de la convention de droit public passée entre la société et l'Etat, constatant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01951

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

de droit public avec le Ministère de l'agriculture et exerce ses fonctions au sein du lycée privé des techniques horticoles et paysagères de GIGNAC, sous contrat d'association avec l'Etat ; qu'il est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946db

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

de travail mais de proposer uniquement un contrat de droit public compatible avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur » ; que « c'est exactement ce que la Polynésie française a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2402111_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027225384

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

de travail sur la base duquel ils ont été engagés soit un contrat de droit privé soumis aux dispositions du code du travail.

Source officielle

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