Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er octobre 2020), la société Ovinalp fertilisation (la société Ovinalp) a conclu un contrat de fourniture d'électricité avec la société Electricité de France (la société

Décision 82-122 L - 25 mars 1982 - Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative

de fourniture du matériel de vidéo surveillance pour le compte de la société Altéa, fournisseur, et qui avait reconnu au cours de l'enquête diligentée avoir fait signer un contrat de fourniture du

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 29 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], située [Adresse 5] à [Localité 4] (95), a souscrit un contrat de fourniture d’électricité auprès de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 février 1990, un contrat de fourniture

attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Barclays a émis, d'ordre de la société Etlafric et au profit de la Banque centrale populaire du Maroc (BCPM), en référence à un contrat

qu'elle a signé afin de s'approvisionner en gaz à la suite de la résiliation de l'accord-cadre et du marché subséquent n° 1 conclus avec elle ; 2°) de suspendre l'exécution du contrat de fourniture

[D] à lui payer la somme de 2.937,28 euros TTC au titre des consommations de gaz survenues en dehors de la souscription d'un contrat de fourniture de gaz entre le 25 octobre 2019 et le 21 septembre 2022

et des prestations de services, - en conséquence, confirmer le jugement et prononcer la résolution du contrat de fourniture et de prestation et par conséquent la caducité du contrat de financement aux

des sécurités générales de la chaudière comprenant l'examen des sécurités communes charbon/gaz et l'examen des sécurités propres au fonctionnement gaz ; que la société Climadef a conclu un contrat de

FARJONS) ; Que les contrats de fourniture et maintenance et le contrat de location financière sont interdépendants et que la résiliation de l'un entrainait la caducité de l'autre ; La société GARAGE

juridique des mentions relatives au "Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie" contenues dans les articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, concernant certains contrats

de commerce extérieur, contre M.

était principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 § 1 b) du Règlement de Bruxelles I n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 3°/ en toute hypothèse, lorsqu'un contrat

Le 13 janvier 2012, la société Hent An Aod a conclu avec la société Ineo GDF Suez, devenue Ineo Atlantique (la société Ineo), un contrat de fourniture et de pose de panneaux photovoltaïques devant être

Les premiers juges ont rejeté la demande au motif que [C] [V] n'établissait pas l'anéantissement du contrat de fourniture de matériel.

, QUE LEGROS ET SALPERWICK N'ONT PAS CONTESTE DEVOIR LE MONTANT DU PRET ET DES LOYERS COMMERCIAUX, MAIS ONT D'UNE PART OPPOSE LA NULLITE DES DEUX CONTRATS DE FOURNITURE DE BIERE ET, D'AUTRE PART, PRETENDU

par une convention mettant à la charge de celle-ci les travaux d'entretien, de réparation et de renouvellement de l'ensemble des installations thermiques ; que la société Cofreth a passé avec GDF un contrat