décembre 1992, au prix unitaire de 3 000 francs hors taxe, revendues 20 jours plus tard 6 000 francs l'unité ; " " enfin, le couple X... a vendu ultérieurement plus de 90 animaux à la SARL, selon un contrat

Sancerre, un siège Manager, deux ordinateurs Tulip, un tracteur routier, deux lots d'outillage, une lunette de 20, un plateau gradué, un petit plateau, qui ne lui avaient été remis que dans le cadre de contrats

cédés à la société Franfinance location ; que la société Electis a assigné la société Econocom et la société Franfinance location en demandant la requalification de ces contrats en contrats de crédit

la mise hors de cause de la compagnie d'assurances GENERAL ACCIDENT dans le litige opposant la société LMG aux constructeurs ; qu'aucun grief ne peut être reproché à la Commune de ce chef ; que le contrat

l'investissement concerné. / Sont admissibles les dépenses relatives : / - à la construction, à l'acquisition, y compris par voie de crédit-bail, et à la rénovation de biens immeubles ; / - à l'achat ou à la location-vente

A PASSE AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE TELEPHONIQUE DU CENTRE (ETC) UN CONTRAT DIT DE "LOCATION-VENTE" PAR LEQUEL LADITE SOCIETE FOURNISSAIT, POUR CINQ ANS, UNE INSTALLATION TELEPHONIQUE, MOYENNANT LE PAIEMENT

, PUIS LE CONTRAT DE LOCATION SIMPLE, QUI LUI ONT ETE SUCCESSIVEMENT PRESENTES; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES A PAYER A MROZINSKI 10000 FRANCS A TITRE

LOC ENERGIE, A M X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, PAR UN ACTE DU 15 DECEMBRE 1978 UNE VENTE S'ETAIT SUBSTITUEE AU CONTRAT DE LOCATION, QUE CETTE VENTE AVAIT FAIT, EN JUIN 1977, L'OBJET D'UNE RESILIATION

de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'ensemble des documents relatifs aux animaux présents à la Ferme urbaine située dans le 18e au Jardin d’Éole (conventions ou contrats

CONCLU A AMSTERDAM A LA SOCIETE HOLLANDAISE FRISTOL, UN MATERIEL INDUSTRIEL POUR UN PRIX DE 90000 FLORINS PAYE COMPTANT ET PAR UN SECOND CONTRAT, DIT DE LOCATION-VENTE EGALEMENT A AMSTERDAM, CEDE LE MEME

PAGNIEZ, SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, A PRIS POSSESSION D'UN DES IMMEUBLES AINSI CONSTRUITS, MAIS QUE, S'ETANT RENDU COMPTE DE L'EXISTENCE DE GRAVES MALFACONS, IL A REFUSE DE SIGNER LA CONVENTION DE LOCATION-VENTE

, en violation de l'article 544 du Code civil ; alors, en outre, qu'en se bornant à exclure l'existence d'une vente au seul motif que le contrat était qualifié de "location" et ne contenait aucune

DE VENTE, ENTENDAIT FAIRE CONSTATER LA MISE A NEANT CONVENTIONNELLE DE CE CONTRAT ; QU'ELLE NE S'EST PAS DAVANTAGE CONTREDITE EN RELEVANT QUE, SI CETTE VENTE ETAIT NULLE POUR VERSEMENT COMPTANT INFERIEUR

dans lesquels il y a transfert de propriété en faveur du débiteur (contrats de vente, de location-vente, de crédit-bail...) et non les contrats non translatifs de propriété et qui ne confèrent qu'un simple

à disposition du navire alors, selon le moyen : 1 / que le contrat dit de "location vente" par lequel une partie s'oblige, après une période déterminée, à acquérir une chose constitue une vente à crédit

et le contrat de location s'appliquait , soit elle exerçait cette option et seul le contrat de vente à terme gérait les relations entre les parties , en remplacement du contrat de location ; Considérant

X... , QUI EXERCAIT, LES FONCTIONS D'INGENIEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE "B..." , ET QUI AVAIT, A CE TITRE, LA CHARGE DE NEGOCIER ET DE METTRE AU POINT DES CONTRATS DE LOCATION OU DE VENTE DU MATERIEL INFORMATIQUE

Attendu que la société Informatique Concorde Generali reproche au jugement d'avoir décidé qu'était régulière la procédure de redressement utilisée alors, selon le pourvoi, qu'en requalifiant les contrats