Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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127 724 résultats pour « contrat de représentation avec une société dont le siège social est situé en espagne »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R*322-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34
Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence. Elle contient les nom et domicile des membres présents ou représentés.
Article L3321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
Un décret en Conseil d'Etat détermine les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue directement
Article R322-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35
composée de tous les sociétaires ayant adhéré préalablement à la constitution définitive de la société.
Article L22-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de travail à la société
Article R236-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94
-Toute contestation sur le prix formulé dans l'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 236
Article R322-119-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 05
Le dépôt du projet de fusion prévu à l'article R. 322-106-6 est effectué à la mairie de la commune du siège social de chacune des sociétés ou caisses participantes.
Article R821-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Si une société de commissaires aux comptes transfère son siège social hors du ressort de la compagnie régionale à laquelle elle est rattachée, elle en informe sans délai la Haute autorité.
Article L511-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 54
7 et à l'article 21 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC), au transfert de siège social d'un établissement de crédit constitué sous forme de société coopérative européenne
Article R331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 40
Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet de la région où se trouvent les biens dont l'exploitation est envisagée, avec l'appui du préfet du département du siège de l'exploitation
Article L236-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41
Par dérogation à l'article L. 223-30, les statuts des sociétés à responsabilité limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Article 35
le capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques, dont la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort géographique de laquelle est situé ce port.
Article R743-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
alinéa de l'article R. 743-104, et de l'article R. 743-114, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés et, sauf dispositions contraires des statuts, détenant au moins la moitié du capital
Article D242-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 59
Les taux nets mixtes sont déterminés par la caisse mentionnée à l'article L. 215-5 pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relèvent éventuellement
Article L362-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17
Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France couvrant en libre prestation de services sur le territoire de la République française les risques de responsabilité
Article 350 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 98
La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des droits entre ces derniers
Article R821-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77
Elle est divisée en deux sections : la première pour les personnes physiques, la seconde pour les sociétés.
Article R1333-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82
son siège social, qui possède plus de la moitié du capital du responsable de l'activité nucléaire ou qui le contrôle au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce.
Article 41-0 A bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25
L'état dont la production est prévue par le cinquième alinéa de l'article 151 octies C du code général des impôts mentionne les éléments suivants : a) L'adresse du siège de la direction ou du principal établissement de la société ou de l'organisme transformé
Article R214-203-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05
à 5 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre II, et disposant d'un programme d'activité comprenant l'activité d'octroi de prêts ; 2° Une société de gestion ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Article 27
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié dans le délai d'un mois dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société a fait publiquement appel à l'épargne
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