L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

France, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                   , ayant un établissement, [...]                                                  , contre

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2012), que la société Pentol Gmbh (la société Pentol) ayant conclu un contrat

____ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Impex NC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

Daniel X..., ès qualités de liquidateur, contre l'arrêt rendu le 17 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin

La société Maison et Jardin ne conteste pas avoir eu recours, à la sous-traitance de la société [...].

Christian X... se trouvait encore en arrêt maladie pendant toute la durée de ce mois, ce qui n'est pas contesté par l'employeur. M.

termes de ce contrat « KHD garantit la courbe granulométrique remise dans l'offre du 26/02/96, cette courbe définit le dimensionnement et le fonctionnement du cyclone » et selon l'avenant à ce contrat

[W] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2015, qui, pour faux et usage, a condamné le premier à trois mois d'emprisonnement

obligations légales et concluait à un partage de responsabilité avec la société Alpes Grenoble carrelage, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a pu en déduire que la faute n'était pas contestée

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

à tout venant et en utilisant, au surplus, une remorque bâchée ; Qu'elles contestent aussi la réunion des éléments constitutifs de la force majeure, les déclarations des chauffeurs démontrant, au contraire

La société SAS ZS [Cadastre 1], ayant une activité principale de « Débits de boissons », a contracté avec la société AMBIANCE INTERIEURE (SARL) en 2021 en vue de l'aménagement des locaux de l'établissement

En outre, il n'est pas contesté que le flux d'affaires entre les parties en vertu du contrat de prestations de nettoyage industriel sur le site de Gardanne est de 2.562.406 euros en 2011, 2.563.410 euros

portée très réduite, caractérisant une absence d'initiative véritable laissée au mandataire-gérant, que tous les contrats contestés par les époux X... restreignent les missions à la gestion courante de

société Eurobiopsy, aux droits de laquelle vient la société Europlak, qui produit une pince à biopsie à usage unique destinée à l'endoscopie digestive, a conclu avec la société Coating industries un contrat

Sur le transfert des contrats, la tarification et l'absence de rentabilité Attendu qu'il n'est pas contesté que les contrats en cours avec TRANS EXPRESS GROUPAGE, dirigé par Monsieur G... avec la collaboration

MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail La résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur, lorsque sont établis

Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que ce contrat était un contrat d'entreprise et que le contrat par lequel la société Edificandi

Gilles Y... a pris contact avec M. Alain X... et lui a adressé des plans, le 14 avril 2011 l'entreprise Alain X... a adressé à M.