civile ; 3 / qu'en se bornant à écarter la qualification de contrat de distribution exclusive pour déterminer le contrat cadre liant la société VV et Elotec sans caractériser ce contrat, ni son contenu

et 1184 du code civil ; Attendu que Mme Patricia X..., dite Guesch Y..., artiste-interprète, a conclu, le 31 janvier 1987, avec la société Editions musicales César (devenue Editions du félin) un contrat

la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1993) que la société Proengin a consenti le 3 février 1984 à la société Commercial Igena (société Igena), un contrat

concédée à son concurrent la société Exlusive yatchts Riviera ; qu'en jugeant que la société SPBI n'avait commis aucun abus lors de la négociation des contrats de concession exclusive conclus en 2010,

complexe comportant la même dénomination accompagnée d'un graphisme, déposée le 15 mars 1988 pour désigner les produits en classes 14, 18, 25 et 28, ainsi que la société Sport équipement, titulaire d'un contrat

de concession exclusive qui les liait; que le garage Blandan a notamment soulevé la nullité de la clause prévue à l'article 8 B du contrat de concession permettant à Rover France de résilier immédiatement

X... un contrat de représentant exclusif soumis à la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, ce contrat prévoyant notamment la réalisation, à l'expiration de la période d'essai de

jusqu'au 30 avril 1993 ; que la cour d'appel a considéré que l'impossibilité dans laquelle s'était mise la société Pierre Gage de remplir sa mission constituait une carence grave au sens de l'article 9 du contrat

matériels agricoles faisant l'objet d'un contrat de concession exclusive conclu entre la société Fiatagri et la société Sogec, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que

Stéphane X... a acquis le 20 mai 2004 un fonds de commerce et artisanal de boulangerie pâtisserie situé à Rochefort du Gard (30 650) et a convenu avec la SA Giral-Minoterie de l'espérance d'un contrat

société ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 septembre 2002), que la société Xerox a conclu, le 1er décembre 1996, avec la société Centre bureautique 49 (la société CB 49) un contrat

Qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la rupture du contrat aux torts exclusifs de la société DTMB Productions le 3 novembre 2014 avait pour conséquence le rejet de la demande de dommages-intérêts

Elle soutient que le contrat conclu entre les parties constitue un contrat de concession exclusive en ce qu'il confère au distributeur une exclusivité territoriale, que la concession se distingue des autres

Sur le comportement de la société Steelcase avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde : Il résulte de l'article 9.1 de l'annexe 9 du contrat de concession exclusive, conclu le 5 octobre 2009 entre

KG contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Article 85 du traité CEE - Contrat de distribution exclusive - Interdiction d'importations parallèles.#Affaire C-279/87.

. ******** Le 10 juillet 2020, les sociétés Nuvia india Pvt Ltd et Ermes ont conclu un contrat de distribution exclusive au terme duquel la seconde a confié à la première la distribution de ses

"EN CE QUE LE REFUS DE VENTE OPPOSE PAR LE PREVENU A LA SOCIETE SAVECO A ETE CONSIDERE COMME LEGITIME EN RAISON, D'UNE PART, DE L'INDISPONIBILITE JURIDIQUE DES MARCHANDISES DEMANDEES A LA SUITE DE CONTRATS

Z..., artiste-interprète, a conclu, le 31 janvier 1987, avec la société Editions musicales César (devenue Editions du félin) un contrat d'enregistrement exclusif par lequel elle s'engageait à enregistrer