Le 4 juin 2015, se prévalant du caractère erroné du taux effectif global du contrat de prêt et de manquements de la banque à ses obligations contractuelles, les emprunteurs l'ont assignée en annulation

Il résulte de l'article 1447 du code de procédure civile que la convention d'arbitrage, qui est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d'action attaché aux obligations découlant

[N], qui lui a opposé la nullité du contrat de prêt et la disproportion de son engagement, ainsi que le manquement de la banque à son obligation de mise en garde.

aucune obligation envers le GAN, n'était tenue qu' à l'égard de la CGG, de sorte que celle-ci était en droit de lui demander le paiement de l'intégralité de sa créance, qu'en jugeant que la convention

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne crée pas le contrat à durée indéterminée mais ne fait que le constater; que le contrat de travail des salariés doit être considéré ab initio comme

n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la convention de coproduction conclue

de l'application de la convention à son égard ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la Convention collective nationale des industries chimiques figurait sur les bulletins de paie de M.

du contrat type (soumis par les instances ordinales des architectes) au lieu et place la clause 13.2 du contrat de maîtrise d''uvre de conception ; - constater que la société la société Pierreval Ingénierie

X... a reconventionnellement demandé au tribunal de constater la résolution des contrats de cession de brevets et de licence de marque ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M.

; qu'un contrat de travail de droit américain a été signé avec la société Adidas Salomon North America Inc. pour une mission aux Etats-Unis les 13 septembre 1999 et 22 octobre 1999 ; que le 9 juin 2000

; qu'en l'espèce, en s'abstenant, bien qu'ayant constaté que les factures -et donc le paiement devaient normalement transiter par l'agence, de rechercher si, au moment de la conclusion du contrat distinct

[T] alors que les parties convenaient des modalités de rupture du contrat et de départ à la retraite. Dès lors, il convient de constater que M.

Ayant retenu, à bon droit, que l'employeur, tenu par un contrat à durée indéterminée, avait l'obligation de payer un salaire à son salarié, que celui-ci fût ou non en mission, et constaté qu&

X... avait, au moins dans les deux premières années ayant suivi la signature du contrat du 1er mars 1990, rempli son obligation de présentation de clientèle sans constater qu'il avait continué, passé ce

que l'employeur avait rompu le contrat de travail en n'exécutant pas les obligations qui lui incombaient, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a ainsi violé les

que la convention de contrôle technique comportant la clause litigieuse avait été conclue par la SCI Le Patio dans l'exercice de son activité professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 132

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'au vu des conditions générales et particulières des contrats de location conclus, M.

Ragot au titre d'une obligation contractée par la société Ovim, la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code civil" ; Mais attendu que M.