opérations prévues au 1° de ce même article mentionne, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimé, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu'ils sont à la charge du locataire

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 2 novembre 1955 relatif aux échanges de logements dans les immeubles d'habitations à loyer modéré.

L'organisme d'habitations à loyer modéré doit avertir le locataire ou occupant qui ne remplit pas les conditions d'occupation suffisante prévues à l'article 2 ci-dessus, par lettre recommandée avec demande de réception, de son intention de lui imposer

Article A444-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant : Superficie

Article L532-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Code monétaire et financier

. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers mentionné au I elle l'en informe par décision motivée.

Article Annexe 4

—

Définition du droit de réservation En application du droit de réservation qui lui est reconnu, le réservataire propose au bailleur un locataire pour chacun des logements réservés à chaque vacance de ces logements pendant la durée de la présente convention

Article 4

—

La feuille de location est composée d'une liasse comprenant quatre feuillets destinés respectivement : Au loueur ; Au locataire ; Au contrôle.

Article L145-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

Code de commerce

Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû

Article Annexe 1

—

MODALITÉS DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DU LOCATAIRE 1° Calcul réalisé au moyen de la méthode réglementaire Th-C-E ex : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/2009 texte numéro 21 Cf estimée : consommation du poste estimée après

Article 46 AZA septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 89

Code général des impôts, annexe III

-L'engagement de conservation des titres prévu au 1° du B du I de l'article 199 tricies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première

Article R113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 63

Code de la construction et de l'habitation

transformation de places de stationnement automobile existantes faisant l'objet d'un contrat de location, l'installation des infrastructures est réalisée au plus tôt après l'échéance du contrat de location des places concernées, sinon avec l'accord du locataire

Article R442-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Si le bailleur demande à son locataire une contribution forfaitaire, le maître d'œuvre ou l'entreprise ayant réalisé les travaux ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle lui atteste qu'ils sont conformes aux critères

Article L411-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Code de la construction et de l'habitation

de la nature temporaire de la convention qui les lie à l'Etat, de sa date d'échéance ainsi que des conséquences financières pour le locataire à l'issue de la durée de validité de la convention.

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85

Code de la construction et de l'habitation

représentant les locataires de l'office, élus par ces derniers dans les conditions prévues à l'article L. 421-9 ; 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent

Article 25

—

chambre de discipline a pour attributions : 1° De délivrer ou de refuser tous certificats de présentation à elle demandés par les candidats à l'inscription sur une liste, sous la réserve formulée à l'article 1er ci-dessus ; 2° De prononcer ou de proposer

Article 3

—

Le propriétaire peut, après un préavis de deux mois, raccorder les récepteurs individuels à l'antenne collective et déposer les antennes extérieures précédemment installées par des locataires ou occupants de bonne foi, lorsqu'il prend en charge les frais

Article 1

—

Est rendu obligatoire pour tous les logements du troisième secteur défini au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982, l'accord conclu le 3 octobre 1984 entre les représentants des organisations nationales représentatives des locataires

Article 9

—

Pour l'application du présent arrêté, est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, et cosignataires du contrat de location.

Article R145-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de commerce

La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.

Article 1253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37

Code civil

Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant

Article 66

—

Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, entend prendre une sanction plus grave que celle proposée par la formation compétente du Conseil supérieur, il saisit cette dernière de son projet de décision motivée.

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