dénommé "styl'et" déposé le 8 octobre 2008 sous le n° 08 4488 ; qu'ils exercent leur activité de coutellerie au travers de la société Coutellerie de la Gravona et de la société Atelier du couteau diffusion

"LA BROCHERIE", assistée de son syndic, contre l'arrêt n° 474/85 du 4 mars 1986 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, pour contrefaçon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Champagne Louis X..., s'estimant victime de contrefaçon du fait des agissements

Elle relève que les missions ordonnées sont identiques à celle d'une saisie contrefaçon.

contrefaçon et non par leurs différences.

contrefaite ne saurait voir son droit contesté par un tiers qui ne jouit d'aucun droit sur l'objet déposé ; " alors que seul le titulaire de droits sur les ouvrages, marques ou modèles argués de contrefaçon

de contrefaçon engageant sa responsabilité à l'égard de Dassault, - dit que M.

X... s'était engagé à informer de bonne foi ses cocontractantes de tout projet avec des tiers au contrat, ayant trait à l'exploitation ou la diffusion de la méthode et de ses résultats et qu'une telle

Dire et juger que le nom de domaine Recherche Maison & Appartement constitue une contrefaçon par reproduction et imitation de la marque RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON.

Y..., n'est pas établie, puis qui énonce ensuite que la contrefaçon aurait causé à M.

COMPTOIR DE LA PLAGE, anciennement dénommée MD BLANC DIFFUSION, agissant en la personne de son gérant, M.

Par jugement contradictoire du 24 septembre 2008, le tribunal a déclaré l'action en contrefaçon recevable, validé les saisies-contrefaçon, dit que la dénomination « Puta Madre » ne peut être adoptée comme

Sacha X... en contrefaçon de marque ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Toutefois, la contrefaçon de marque porte nécessairement atteinte au droit exclusif de son propriétaire et engendre une dilution du pouvoir distinctif de la marque.

pourvois formés par : - JARDIN Daniel, - LUCAS B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 10 juin 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux notamment pour contrefaçon

de l'ouvre précitée et s'est en outre rendue coupable d'une contrefaçon, ou à tout le moins d'une imitation illicite de la marque " Angélique Marquise des Anges ", la Société ARCHANGE INTERNATIONAL et

N... irrecevable à agir en contrefaçon de ce dessin de dentelle » (cf. arrêt, p. 7, § 4 à p. 8, § 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la contrefaçon, la société V... Y...

propriété littéraire et artistique ; et alors que, d'autre part, en énonçant qu'il ressortirait des pièces communiquées par les Etablissements Levitan que ceux-ci seraient les instigateurs de la contrefaçon