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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642906
1 avril 2015
1 avril 2015
la procédure suivante : La société Etablissements Eric Zambetti a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882500
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Panzani a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle assise
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
l’article 244 bis A du code général des impôts et de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du même code, ainsi que, d’autre part, du prélèvement de solidarité, du prélèvement social et de la contribution
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
l’article 244 bis A du code général des impôts et de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du même code, ainsi que, d’autre part, du prélèvement de solidarité, du prélèvement social et de la contribution
Source officielle3ème chambre
DTA_2200308_20240216
16 février 2024
16 février 2024
additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200545_20240216
16 février 2024
16 février 2024
additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01115_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Sur la contribution sociale additionnelle et la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés : 11.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6633d7a2c0d3e3fe99d160d9
30 avril 2024
30 avril 2024
travailleurs indépendants" avec un renvoi vers les cotisations maladie-maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, contribution à la FP et s'il y a lieu contribution additionnelle maladie et Curps.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d73ce12c85000874b0de
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[J] ne lui permettait pas de connaître la cause, la nature et l'étendue de ses obligations en ce qu'il lui était réclamé paiement de la somme de 6 701 euros comprenant « s'il y a lieu la contribution
Source officielle10ème chambre
DTA_2117712_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034310629
29 mars 2017
29 mars 2017
2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie), sont assujettis à une contribution
Source officielle1ère chambre
DTA_2203206_20260213
13 février 2026
13 février 2026
société Viatris Healthcare, représentée par le cabinet Bredin Prat, demande au tribunal : 1°) la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300023_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
enregistrée le 2 janvier 2023, la société Crédit Agricole SA demande au tribunal : 1°) de la décharger, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300869_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Par une requête enregistrée le 21 février 2023, la SAS Bayern Bordeaux Bassin, représentée par Me Roumier, demande au tribunal : 1) de prononcer la décharge de l'impôt sur les sociétés et de contributions
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402057_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
une requête enregistrée le 25 juillet 2024, la société civile (SC) Malaurie finances, représentée par Me Taran, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations de prélèvement social, de contribution
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402058_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
une requête enregistrée le 25 juillet 2024, la société civile (SC) Nathalie finances, représentée par Me Taran, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations de prélèvement social, de contribution
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402059_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
une requête enregistrée le 25 juillet 2024, la société civile (SC) Emmanuelle finances, représentée par Me Taran, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations de prélèvement social, de contribution
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455304.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : La société Direct Energie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions
Source officielle1ère chambre
DTA_2300026_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officiellePage 16 sur 3207