Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 598 résultats pour « contribution de l'employeur au régime complémentaire de retraite des salariés »
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Article 3
Pour chaque entreprise admise au bénéfice de la contribution exceptionnelle, le montant de celle-ci est égal au tiers des salaires acquis au cours de la période allant du 1er juillet 1984 au 31 décembre 1988, par les salariés embauchés après le 31 mars
Article 2
L'acceptation par l'employeur de la demande du salarié entraîne la rupture du contrat de travail du fait du commun accord des parties et l'obligation, pour cet employeur, de procéder à une ou plusieurs embauches compensatrices de demandeurs d'emploi,
Article D732-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82
La date d'effet de la pension de retraite complémentaire est fixée au même jour que la date d'effet de la pension de retraite de base.
Article L2312-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97
Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise
Article L6227-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 76
L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou au profit des agents des autres
Article L652-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 32
Lorsque leur activité principale n'est pas la plaidoirie, les avocats non salariés et les sociétés d'avocats dont au moins un associé ou un salarié est affilié à la Caisse nationale des barreaux français versent une contribution équivalente aux droits
Article R173-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10
Lorsque l'incapacité permanente est reconnue par le régime des non-salariés agricoles, le régime compétent pour liquider la pension est le régime des salariés agricoles ou, si l'assuré n'a jamais relevé de ce régime au cours de sa carrière, le régime
Article 2
Régime général d'assurance maladie des salariés 143 967 389,00 Assurance maladie des exploitants agricoles 8 592 786,00 Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles 6 429 604,00 Assurance maladie des
Article 5
Les fonctionnaires qui perçoivent l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général.
Article ANNEXE ART. 8
Pour la période antérieure au 1er janvier 1984, chaque cotisation annuelle de la classe minimum obligatoire des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article 2 ci-dessus ouvrent droit : - pour la période antérieure au 1er janvier 1968 : à
Article L741-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08
L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99
orientations mises en œuvre par les organismes de son réseau en matière de lutte contre le non-recours aux prestations et de simplification des démarches des demandeurs et allocataires ; 5° De rembourser les sommes correspondant au service par le régime
Article 1
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les vétérinaires non salariés, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire instituée par
Article L781-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019,
Article D732-166-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 12
-Le complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63 a pour objet de porter le total des droits propres, de base et complémentaire, servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à
Article L756-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 62
modalités d'application, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, des titres II, III et IV du livre VI, en fixant, notamment, les conditions de validation des périodes d'activité professionnelle accomplies par les travailleurs non-salariés
Article 1
Les départements et établissements publics départementaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent affilier leurs agents titulaires à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans les conditions
Article 1
mentionnées à l'article 4 de la loi du 16 décembre 1978 susvisée ou de leurs ayant droit, tant en ce qui concerne le régime de base des professions libérales que le régime complémentaire d'assurance vieillesse dont bénéficiaient les intéressés.
Article L922-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 78
salarié d'une ou de plusieurs professions, lorsque cette disposition emporte la perte des droits à la retraite d'un salarié pour changement de profession.
Article L351-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
Les contributions prévues aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage
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