Les défendeurs contestent toute convention écrite et revendiquent l’application du code rural.

Elle allègue par ailleurs que les prétentions de l'intimée impliquent l'examen et l'interprétation des conventions liant les parties échappant au pouvoir du juge des référés.

consenti fin juillet 2006 à la société Trans Val de Lys, pour un certain loyer, un droit de jouissance limité dans le temps sur une partie du site dont elle était locataire commerciale ; qu'aucune convention

substitué au taux effectif global appliqué par la banque dans le calcul des intérêts portés au débit du compte courant de la société DK Sports, la cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pas eu de convention

Il convient de rappeler qu'à défaut de convention écrite entre les parties, les honoraires doivent être fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire

pour une personne morale, que l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer lorsqu'il ne peut être justifié de la conclusion, dans les délais prévus, d'une convention

; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale et salariale, l'arrêt retient que l'ensemble des vacations du salarié a fait l'objet de conventions

être toujours redevable du solde réclamé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui, si elle admettait n'avoir pas payé les sommes réclamées soutenait qu'à défaut de convention

prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention

La circonstance, à la supposer établie, qu'une convention écrite et explicite n'ait pas été signée entre l'Etat et cet organisme au titre de l'année 2024 pour formaliser la mission de celui-ci serait en

Un transport routier effectué sur le territoire national est soumis, sauf convention écrite contraire conclue entre les parties, au contrat-type général applicable aux transports publics routiers de marchandises

pas, il doit faire l'objet d'une convention écrite, qu'en conséquence, la déduction de la créance de restitution correspondante n'est permise qu'en présence d'un acte authentique ou sous seing privé dûment

admet la preuve contraire laquelle peut résulter des usages de la profession; qu'ainsi en considérant que de l'absence de rédaction de conventions écrites, il fallait déduire le caractère indéterminé

Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Brico Balagne,

part, aux termes des articles 2 et 57 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, pour déterminer si cette Convention est applicable seul importe le domicile du défendeur, et l'absence de Convention

Madame [T] [X] (pièces 1,7 et 9 du demandeur) ; 1°) ALORS QUE la gestion d'un compte de dépôt de personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention

980 E TTC tandis que Frederik-Karel Y... demande à voir fixer ses honoraires pour la procédure d'appel à la somme de 29 981, 40 ¿ TTC après déduction des deux versements (11 960 ¿) ; qu'à défaut de convention

du salarié ; que la cour d'appel, qui a dit que l'absence de convention écrite de forfait ne constituait pas un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail n'a pas tiré les conséquences