pour la détermination de la rémunération conventionnelle applicable à chacune des catégories'' et que la société ''souligne également que les cadres et employés de la filière administrative ne bénéficient

heures de travail d'une présence effective d'un salarié à un emploi est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités et des emplois visés par les textes réglementaires ou conventionnels

avait agi avec précipitation en le licenciant sans attendre la décision du comité médical de l'aéronautique qui était alors saisi de son cas, ce qui l'avait privé du bénéfice des dispositions conventionnelles

02 de la Conférence européenne des postes et télécommunications, le Conseil d'Etat, en se prononçant sur la légalité de l'arrêté litigieux au regard des dispositions légales et des stipulations conventionnelles

    Is Article 6 § 1 of the Convention under its civil limb applicable to the proceedings in question?

collective des industries de carrières et de matériaux et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'indication contraire de la convention collective applicable, les primes qui

pièces de la procédure, que la société GSF Jupiter a repris le 24 octobre 2005 le marché de nettoyage du site de Carrefour auparavant confié à la société Samsic conformément à l'annexe VII de la convention

au personnel de l'employeur cédant, le maintien temporaire de celle-ci n'étant prévu par l'article L. 132-8, 7e alinéa, qu'afin de pallier l'absence de convention applicable après le changement d'employeur

    Was Article 6 of the Convention applicable under its criminal limb to the tax proceedings in the present case?   2.

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes et notamment d'un rappel de salaire au titre du réajustement de son salaire sur le fondement des dispositions conventionnelles

Il invoque à son bénéfice les textes conventionnels applicables et notamment les accords de branche applicables, à savoir les accords UNIFED de 2005.

d'entreprise de la société, n'est pas contestée par les salariés qui se limitent à demander le bénéfice du rapport d'expertise, et d'autre part que ce rapport ne prend pas en compte ces dispositions conventionnelles

tribunal français de leur domicile lieu de la livraison, ont à juste titre fondé leur demande sur l'article 103 du Code de commerce ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, d'après la convention

sur la classification, il apparaît que le salarié a reçu depuis 2007, année à compter de laquelle il sollicite un rappel de salaire, une rémunération qui a été constamment supérieure au minimum conventionnel

A... des indemnités de petits déplacements calculées en fonction du trajet de Chambéry à Annecy sur les bases conventionnelles applicables, alors, selon le pourvoi, que le contrat de travail peut être

que la convention applicable dans l'entreprise où ils travaillaient auparavant ; qu'en estimant que ces modifications avaient pour but d'éluder les obligations qui pesaient sur l'employeur et rendaient

collective applicable à l'entreprise, à laquelle son employeur refuse de préciser la convention qu'il applique et qui, sur le fondement de la convention qu'il croit applicable, se croit privé de ses droits

Relying on Article 6 of the Convention, the applicant argues that he was unable to effectively contest the disciplinary sanction during the proceedings before the enforcement judge.