décidant, en l'espèce, que l'article 13 du contrat de travail contenait une clause de non-concurrence valable au regard de la convention collective applicable lors de la rupture, à savoir la convention

appartenait à la cour d'appel dans son appréciation de retenir la classification qui lui était attribuée par l'employeur dans un protocole d'accord et de lui appliquer un coefficient prévu par la convention

cause de maladie ; Attendu que l'hôpital Saint Camille fait grief à l'arrêt d'avoir jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la convention

collective applicable ; 2°/ qu'en décidant que l'absence de dispositions conventionnelles en ce qui concerne la possibilité de mettre en oeuvre une période d'essai pour les employés, à la différence

Y... a été engagé par la société Central Peinture le 19 septembre 1985 en qualité de peintre ; que la convention collective applicable entre les parties étant celle du bâtiment de la région parisienne,

La convention collective applicable est celle du [1]. La société emploie au moins 11 salariés.

Les parties ont décidé de mettre un terme à la relation de travail au moyen d'une convention de rupture conventionnelle régularisée le 23 avril 2019 qui mentionne comme convention collective applicable

Le 26 août 2014, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger notamment que la convention collective nationale applicable à la relation de travail était la convention collective nationale du sport

La convention collective applicable est celle du bâtiment et travaux publics. La société emploie moins de 10 salariés. Le 26 janvier 2023, M. [B] a été victime d'un accident du travail.

X... mentionnait la convention collective de la bourse comme étant la convention collective applicable aux parties ; qu'en se fondant sur la mention de la convention collective de la banque sur les

la convention collective applicable dès lors que l'activité principale ne relève du champ d'application d'aucune convention ; qu'en estimant que la convention collective des bureaux d'études n'était pas

COLLECTIVE OU L'AVENANT ETAM APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT ET QUE CE N'EST QU'A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION COLLECTIVE OU D'UN TEL AVENANT QU'ELLE EST CALCULEE SELON LES MODALITES PARTICULIERES FIXEES

SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE DENOMMEE SYNDICAT DES CONTROLES LAITIERS DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE AU MOTIF ESSENTIEL QUE CELUI-CI N'EMPLOYAIT PAS HABITUELLEMENT PLUS DE 50 SALARIES ET QUE LA CONVENTION

X... et Z..., la cour d'appel, en statuant de la sorte, a fait une fausse application de la convention collective applicable en la matière et alors, enfin, que pour écarter l'attestation de M.

et prévoyant un certain nombre d'heures supplémentaires auxquelles il était régulièrement astreint, était légale au regard de la convention collective applicable qui n'inclut dans le forfait global que

JANVIER 1976 ET ADMIS LE 1ER MAI 1977 A L'ASSURANCE MALADIE, N'AVAIT PAS DROIT A LA REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANT AUX AUGMENTATIONS DE SALAIRES INTERVENUES CONFORMEMENT A LA CONVENTION

collective applicable, l'arrêt énonce que la demande de la salariée n'est pas fondée ; Qu'en statuant ainsi sans motiver sa décision et alors que l'absence d'information sur la convention collective

, l'arrêt retient que la cour d'appel, alors qu'elle avait fait référence à la convention collective applicable, a commis une erreur concernant le calcul de ces indemnités, en n'appliquant pas les articles