La liste des électeurs aux commissions paritaires locales ou départementales (établie par commission paritaire et par groupe) est arrêtée pour chaque établissement par le directeur général ou le directeur.

Article Annexe II

—

MODÈLE DE SOUMISSION GÉNÉRALE CAUTIONNÉE PRODUITS ÉNERGÉTIQUES

Article 29

—

Chaque commission administrative paritaire élabore son règlement intérieur selon le règlement type mentionné à l'article 29 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et le soumet à l'approbation du président

Article 18

—

Les membres élus de la commission paritaire ont un mandat de trois ans renouvelable.

Article 9

—

La commission paritaire nationale est composée ainsi qu'il suit :

Article 20

—

Les commissions paritaires nationales connaissent en matière de recrutement des propositions de titularisation.

Article 43

—

La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels (CCPAC)

Article 22

—

La commission consultative paritaire connaît des questions d’ordre individuel relatives :

Article 13

—

Le vote pour les élections aux commissions paritaires nationales à lieu exclusivement par correspondance.

Article 56

—

Les membres des commissions paritaires ne reçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat.

Article R263-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04

Code général de la fonction publique

La commission administrative paritaire est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :

Article R263-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04

Code général de la fonction publique

La commission administrative paritaire est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :

Article R263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04

Code général de la fonction publique

La commission administrative paritaire est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :

Article 46

—

A défaut de conclusion d'une nouvelle convention collective de travail à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa, les rapports entre les anciens avoués près les cours d'appel devenus avocats et leur personnel sont régis par la convention collective

Article L2261-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 60

Code du travail

En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles

Article R344-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 17

Code de l'action sociale et des familles

récapitulatif des charges communes aux deux budgets mentionnés à l'article R. 344-9 ainsi que leur ventilation comptable et les critères selon lesquels elle a été opérée sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé lors de la soumission

Article 6

—

Lorsque la commission paritaire est placée auprès d'une collectivité territoriale, le président de cette commission décide si les électeurs votent directement ou par correspondance.

Article D3312-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75

Code des transports

Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le taux de majoration des heures supplémentaires prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou postérieurement à leur date d'entrée en

Article 9

—

Les litiges relatifs à l'application de la modulation individualisée des taux de cotisations d'accidents du travail sont portés devant la section de tarification de la Commission nationale technique siégeant en formation agricole.

Article 4

—

Dans les huit jours qui suivent le début de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au président de la commission paritaire des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

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