titre, sa convention d’occupation du domaine public ayant expirée à cette date et n’ayant pas été renouvelée et que, d’autre part, l’occupation de ce terrain fait obstacle à la réalisation d’un projet

son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) les conventions

S'agissant du point 2), la commission rappelle qu'une fois signées, les conventions d'occupation du domaine public et les documents qui s’y rapportent, tels que ceux établis ou reçus dans le cadre de la

Elle soutient que : - elle est en droit d'obtenir réparation des préjudices causés par la résiliation, avant son terme, de la convention d'occupation domaniale dont elle bénéficiait, pour un motif d'intérêt

de la convention d'occupation du gymnase, et notamment de payer les indemnités de licenciement de son personnel ; - rien ne justifie la décision prise par le maire de la commune de Montargis de mettre

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation de la décision de résiliation de la convention d'occupation sont irrecevables car tardives dans la mesure où l'absence de mention des voies

dans l'exécution de la convention d'occupation domaniale et pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage, objet de la convention d'occupation domaniale, Voies Navigables de France étant seules responsables

2°) d’enjoindre à la Ville de Paris de conclure avec elles une convention d’occupation temporaire du domaine public afin qu’elles puissent s’installer entre le 31 octobre 2025 et le 2 février 2026

En quatrième lieu, pour décider de résilier la convention temporaire d'occupation du domaine public accordée à M.

sérieuse, faute de signature d'une quelconque convention d'occupation du domaine public et A n'apportant aucune explication quant à la manière dont ces charges ont été calculées ; - l'obligation de

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Vauxle-Pénil du 28 septembre 1994, relative au "Relais de Vaux", de la convention

d'occupation précaire, - Constater, et au besoin Prononcer, la résiliation de la convention d'occupation précaire, A titre subsidiaire : - Prononcer la résiliation judiciaire de la de la convention d'occupation

C et Mme D, ressortissants ukrainiens, occupent le logement situé 16, rue des Bonnes-Gens à Strasbourg en vertu d'une convention d'occupation temporaire conclue le 23 septembre 2022 avec l'association

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle critique le jugement attaqué ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la convention d'occupation a été tacitement renouvelée,

Elle soutient qu'elle est fondée à réclamer le paiement d'une redevance pour occupation du domaine public, à hauteur de la somme de 33 740,80 euros, en application de la convention d'occupation domaniale

Vu : - la requête n° 2226755 enregistrée le 21 décembre 2022 par laquelle la société LACONDESA demande l'annulation de la décision de résiliation de la convention d'occupation du domaine public et la

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 mars 2021 par laquelle le préfet de Vaucluse a mis fin à la convention

La Ville de Paris soutient qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors que la convention d’occupation du domaine public du 8 mars 2018 n’a jamais été résiliée.

A... le 30 juillet 2004, rédigé comme suit : « dès réception le ce document, un lot vous sera affecté et l'entrée en jouissance se fera aux conditions suivantes : signature d'une convention d'occupation

du 23 février 1967 ayant pour objet de régler les rapports entre l'Etat et la Semmaris, ainsi que tout avenant et/ou annexe et/ou acte d'application prise sur son fondement ; 2) la dernière convention