concentration des pouvoirs de direction à l'égard du statut collectif et individuel des salariés et donc l'existence d'une unité sociale, peu important les pouvoirs propres de gestion du personnel des

; 3°/ alors que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans

à la charge pour l'acquéreur de réaliser les travaux d'endiguement prévus en zone sud-ouest de la ZAC Ravine à Marquet, nécessaires à sa mise hors d'eau, tel que cet endiguement est prévu au titre des

du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine concernait M.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention

articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

; alors, enfin, que le contrat de travail se trouve, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat social et reprend son cours à l'issue du mandat ; que, dès

J... définissait le travail, qu'il lui rendait compte, qu'il fournissait le matériel, qu'il vérifiait l'état d'avancement des travaux (page 4 de l'audition) ; que les intéressés sont revenus sur leurs

, de contrôle et de sanction n'est susceptible de caractériser un lien de subordination établissant l'existence d'un contrat de travail que s'il s'exerce à l'occasion de l'exercice d'un travail ; que tel

satisfaites au sujet de l'application de la convention collective ; que l'article L. 422-1 du Code du travail dispose que les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes

prévues par la convention collective des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965 et ses avenants dont nul ne discute l'application à la relation de travail, que le salarié s'était d'ailleurs engagé

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement nul et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement

E... et la société Sarl Wilamed ont conclu le 15 février 2013 un accord transactionnel mettant fin au contrat de travail les liant, puis une rupture conventionnelle de ce même contrat, laquelle a été homologuée

X... lui aient été consentis dans le prolongement et du fait de son contrat de travail avec le Crédit agricole, il accepte et assume l'éventualité d'une révocabilité ad nutum, sans préavis ni justification

(Haut-Rhin), 2 ) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Marseille, dont le siège est ... (8e) (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque

par une convention avec la société Lemaire, en acceptant de reprendre les contrats de travail des salariés affectés à ce service, et notamment celui de Mme Das Z..., la cour d'appel n'a pas légalement

convention signée le 16 décembre 1998 entre l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et cette société ; qu'ayant été victime le 18 janvier 1999 d'un accident du travail au sein de cette entreprise, il

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que le règlement du régime de retraite des cadres de direction ne constituerait