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1 022 résultats pour « convention nationale de l'industrie pharmaceutique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6031eba80ab6df24b87bf12a

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6704cb962f5f3246ff38173e

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Une convention de forfait annuel en jours a été incluse au contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662b43a6fe25450008314742

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6789fa4e0c7dc206c9eb7ead

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La convention collective applicable à la relation de travail est celle de l'industrie pharmaceutique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd652799a9057d5dd2af

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Les relations des parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. M. et Mme [J] ont été chacun licenciés pour faute grave le 29 novembre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783ad8121050008662e75

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a234b815c30a4df70c08

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, moyennant une rémunération mensuelle de 2 000 euros brut et la mise à disposition notamment d'un véhicule de société, sa mission étant

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d32c92ab0b21d969c834af

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. La société emploie plus de 11 salariés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00519

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

collective des industries chimiques et une lettre du LEEM, syndicat des industries pharmaceutiques, du 26 mars 2008, s'y référant ou bien celles de la convention collective nationale des coopératives

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969f9a0cdc6046d477f5c2c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

salaire arrêté par les premiers juges n'en tient pas compte, de sorte que la décision déférée est confirmée sur ce point et sur les congés payés afférents. 2) L'indemnité de licenciement La convention

Source officielle
CA

11e chambre

6034c0034dbd40ab1d427d06

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Chef de Projet Senior, cadre dans le groupe IX de niveau A ; Que la moyenne de sa rémunération brute mensuelle s'élevait à 6.250 € ; Considérant que la relation contractuelle est régie par la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64a7b1fa3bcaf505db69696a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00268

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

est embauchée par le Laboratoire Choay le 22 février 1988 ; que le contrat de travail ne précise pas de reprise d'ancienneté et stipule l'existence d'une période d'essai ; que l'article 23 » de la convention

Source officielle
CA

17e chambre

5fdb16c8c5a1b6ab5e94658b

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. Par lettre du 3 décembre 2014, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6968b75bcdc6046d475e5279

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885d8cdc6046d47b9e768

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e716

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Collective Nationale « Industrie Pharmaceutique », pour prospecter sur le secteur « 31 LTE-40 BIS DAX MON SOU-64 BAY ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033bf2acf382a72046f34cd

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [T] a été embauchée par la SARL Laboratoire Bioethic en contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de déléguée à l'information thérapeutique niveau 5B de la convention

Source officielle
CA

21e chambre

653a071ed0451e8318d0ece3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Source officielle
CA

19e chambre

6032b20a7c58832950dcd91a

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

La convention collective applicable est la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. La société CL Innovation Santé, dont le gérant était M.

Source officielle

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