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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6031eba80ab6df24b87bf12a
6 juin 2018
L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée
Chambre sociale 4-3
6704cb962f5f3246ff38173e
7 octobre 2024
Une convention de forfait annuel en jours a été incluse au contrat de travail.
Chambre 4-5
662b43a6fe25450008314742
25 avril 2024
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6789fa4e0c7dc206c9eb7ead
16 janvier 2025
La convention collective applicable à la relation de travail est celle de l'industrie pharmaceutique.
Chambre Sociale
6274bd652799a9057d5dd2af
5 mai 2022
Les relations des parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. M. et Mme [J] ont été chacun licenciés pour faute grave le 29 novembre 2017.
Pôle 6 - Chambre 11
65a783ad8121050008662e75
16 janvier 2024
2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c08
15 janvier 2025
par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, moyennant une rémunération mensuelle de 2 000 euros brut et la mise à disposition notamment d'un véhicule de société, sa mission étant
Chambre 4 A
64d32c92ab0b21d969c834af
28 juillet 2023
La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. La société emploie plus de 11 salariés.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00519
12 mars 2014
collective des industries chimiques et une lettre du LEEM, syndicat des industries pharmaceutiques, du 26 mars 2008, s'y référant ou bien celles de la convention collective nationale des coopératives
6969f9a0cdc6046d477f5c2c
15 janvier 2026
salaire arrêté par les premiers juges n'en tient pas compte, de sorte que la décision déférée est confirmée sur ce point et sur les congés payés afférents. 2) L'indemnité de licenciement La convention
11e chambre
6034c0034dbd40ab1d427d06
29 septembre 2016
Chef de Projet Senior, cadre dans le groupe IX de niveau A ; Que la moyenne de sa rémunération brute mensuelle s'élevait à 6.250 € ; Considérant que la relation contractuelle est régie par la convention
Pôle 6 - Chambre 5
64a7b1fa3bcaf505db69696a
6 juillet 2023
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00268
28 février 2018
est embauchée par le Laboratoire Choay le 22 février 1988 ; que le contrat de travail ne précise pas de reprise d'ancienneté et stipule l'existence d'une période d'essai ; que l'article 23 » de la convention
17e chambre
5fdb16c8c5a1b6ab5e94658b
10 avril 2019
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. Par lettre du 3 décembre 2014, M.
Chambre sociale 4-2
6968b75bcdc6046d475e5279
14 janvier 2026
La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
Chambre sociale 4-5
69d885d8cdc6046d47b9e768
9 avril 2026
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e716
31 octobre 2011
Collective Nationale « Industrie Pharmaceutique », pour prospecter sur le secteur « 31 LTE-40 BIS DAX MON SOU-64 BAY ».
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033bf2acf382a72046f34cd
6 avril 2017
EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [T] a été embauchée par la SARL Laboratoire Bioethic en contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de déléguée à l'information thérapeutique niveau 5B de la convention
21e chambre
653a071ed0451e8318d0ece3
25 octobre 2023
collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
19e chambre
6032b20a7c58832950dcd91a
6 décembre 2017
La convention collective applicable est la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. La société CL Innovation Santé, dont le gérant était M.
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