Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en œuvre des mesures relatives à la revitalisation des bassins d'emploi.

Article R6232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 54

Code du travail

Pour les enseignements assurés par une ou des entreprises, la convention prévoit également que l'entreprise garantit la nature des équipements mis à la disposition des apprentis ainsi que la technologie à laquelle ils ont accès.

Article 1

—

de droits non contributifs ; 4° (Abrogé) 5° Le délai, au moins égal à dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord et expirant au plus tard le 1er janvier 2016, laissé aux entreprises pour se conformer aux nouvelles

Article 226-3.23

—

Les chambres de combustion des appareils sont pourvues de conduits d'évacuation convenablement isolés et munis d'ouvertures pour le nettoyage et l'entretien. Ces conduits évacuent à l'air libre de telle manière qu'il n'en résulte aucun danger.

Article A123-293

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 22

Code de commerce

Le teneur du Registre national des entreprises est astreint et seul habilité à délivrer à toute personne qui en fait la demande une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises.

Article 3.2

—

Locaux d'habitation, de service et de machines et postes de sécurité 3.2.1 Aucun local d'habitation, local de service ou poste de sécurité ne doit être situé à l'intérieur de la tranche de la cargaison sauf au-dessus d'une niche de chambre des pompes

Article 3

—

La convention doit notamment : 1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en entreprise ou le stage en milieu professionnel ; 2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire ; 3.

Article 80

—

Article 80.2 Mise en place de la Commission Paritaire Nationale La CPN est mise en place dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur de la convention.

LEGIARTI000047322019

—

intéressant la défense nationale.

Article L3132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des

Article 39

—

Il en est de même des conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont propriétaires ou détiennent une participation dans son capital, ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction

Article Annexe V

—

Ce bac est entreposé dans un local réfrigéré fermé.

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de la sécurité sociale

-Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale des allocations familiales

Article D331-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 98

Code de l'éducation

ayant conclu une convention prévue à l'article D. 331-66.

Article ANNEXE

—

Extrait de la convention constitutive Membres Le groupement d'intérêt public provisoirement dénommé Centre des études européennes de Strasbourg est constitué entre : L'Etat ; L'Institut national du service public ; L'Institut international d'administration

Article 221-II-1/46

—

Dispositions générales 1 Les mesures prises doivent assurer, dans toutes les conditions de navigation, y compris pendant la manœuvre, un degré de sécurité équivalant à celui d'un navire avec personnel de surveillance dans les locaux de machines. 2 Il

Article 1

—

Est reconnue représentative dans le secteur des entreprises de transport et services maritimes couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

Article L6332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42

Code du travail

, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard

Article 130

—

pour faciliter le reclassement des anciens agents des entreprises ou organismes intéressés.

Article 1

—

Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er septembre 1989 entre les entreprises et les organismes gestionnaires compétents visés à l'article L. 351-21 du code du travail, en application de

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