1946 ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du 6 février 1957 sur la coopération administrative et technique ; Vu la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un accord d'établissement du 14 avril 1970 renvoyant aux grilles

; Athanasios Pourpouloglou 03/11/1958 Thessalonique   Kiriaki Asprodini 19/09/1959 Thessalonique   Konstantinos Chrysogonos 27/06/1961 Thessalonique   Vassiliki Athanasoglou 20/06/1973 Athènes

collective nationale des établissements d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et de celle des articles L. 135-2, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail

Tetiyiv Court, 31/01/2008   60971/09 05/11/2009 Mykola Stepanovych VASYLYK 21/01/1967 Kolomyya Court, 09/12/2004   61111/09 04/11/2009 Viktor Sergiyovych YALPUTA 19/09/1954 Oleksandriya Court

-1957" dans lequel l'auteur, Paul X..., alors officier de renseignement, reconnaît avoir lui-même pratiqué la torture et procédé à des exécutions sommaires en Algérie, de 1955 à 1957 ; Que, cités directement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins

Mr Omar Lanchava 14 October 1946 2. Mr Ilia Chkuaseli 19 January 1950 3. Mr Levan Gavasheli 25 December 1950 4. Mrs Liza Ediberidze 25 March 1954 5. Mr Zurab Lebanidze 1 November 1952 6.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 que, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de

) [Adresse 86] [Localité 132] Mme [NJ] [T] née le [Date naissance 25] 1955 à ALGER (ALGÉRIE) [Adresse 217] [Localité 264] Mme [SR] [AM] née le [Date naissance 103] 1956 à [Localité 306]-EN-

En 1950, la gestion des mosquées et des salles de prière, qui avait initialement été transférée à la direction des fondations pieuses en 1931, fut replacée sous le contrôle de la Diyanet .

On 31 October 2014 the Suvorovskyy Local Court of Kherson accepted the renouncement. 23.     The applicants did not provide any comments as regards the observations of the Government. 24.

droit ont perçu et au-delà de ce que prévoyait la convention collective ; qu'en effet, à la page 151 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (version 2009 et version mars 2012 et janvier

Tansa   Mihai VATRA 15/12/1948 Petrosani   Gabriela Hortensia RADULESCU 26/10/1952 Bistrita   Paraschiva OPREA 14/10/1951 Petrosani   Grigore STAFIE 20/09/1956 Bucarest   Elena

Aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 30 novembre

collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956 ; 2°/ la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui

de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New-York, ratifiée par la France en vertu de la loi n° 54-290 du 17 mars 1954 et publiée au Journal Officiel de la

n° 59-45 du 6 janvier 1959 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 51-953 du 9 juillet 1951 ; Vu le décret n° 52-247 du 28 février 1952 ; Vu le décret n° 65-213 du 19 mars 1965 ; Vu

de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre