Un nouveau « traité de concession », regroupant le marché de [Localité 3] et le marché du Centre, a été conclu le 9 décembre 1989 entre, d'une part, la commune, d'autre part, MM.

; 3) la déclaration conjointe en date du 29 mai 2014 des pays participants au Club de Paris, relative à l’apurement des arriérés avec la République argentine ; 4) la convention conclue entre la Banque

Charles Y..., demeurant à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingttrois juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Z..., son concubin, soit parti avec le véhicule après avoir pris les clés de contact qui se trouvaient dans l'appartement.

), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre section A), au profit de la société Vauban Production, dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse

dans les Hauts-de-Seine ; que de cette procédure il ressort que la société Uniglobe avait un chiffre d'affaires de 861 120 francs en 1999, de 1 042 000 francs en 2000, de 530 136 francs en 2001 et de 250

, sera juge de sa propre compétence et de la validité de convention arbitrale", la cour d'appel en a déduit à bon droit que la mention "tribunal arbitral siégeant à Paris" était insuffisante à défaut de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Cyril, - LA SOCIETE DELTA INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 novembre 2005, qui a autorisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, après avertissement donné aux parties en application

franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

d'une escroquerie commise au préjudice de la société Gold Coin Joaillers portant sur des bijoux d'une valeur de 7 989 000 francs dont une partie seulement a été retrouvée au Crédit Municipal de Cannes

Z..., 2°/ Mme Jeannette Z... née Nguyen A..., 3°/ Mlle Marie-Claude X..., tous demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B)

francs le mètre carré de surface corrigée ; qu'à compter du 1er octobre 1984, la société bailleresse a demandé aux locataires de payer un loyer sur la base de 144 francs le mètre carré de surface corrigée

de partie civile déposée par cette société, que M.

M... , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 9 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. H... E... et Mme L...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2021), de 2004 à 2006, la société Conforama France (la société Conforama), société de droit français ayant pour activité la vente de biens d'équipement et d'ameublement