Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie

au cours de laquelle il a été agressé par les autorités, qu’il est également en conflit avec un moine bouddhiste qui écrit un ouvrage historique sur le conflit avec les Tigres de libération de l'Eelam

, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, ce qui l'a

auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative prononce l'assignation à résidence d'un étranger ou sa prolongation.

A L'ETRANGER, LA NOUVELLE ADMINISTRATION DU BANCO PINTO DE LISBONNE A FAIT INTERROMPRE A PARIS LES FORMALITES DE CONSTITUTION DE LA BANQUE SOTTO MAYOR ET A, ENTRE AUTRES ACTIONS JUDICIAIRES, PORTE PLAINTE

provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

a été informé.

* les autres prétentions de l'URSSAF ne sont pas fondées parce que : - l'exclusion des revenus étrangers par les conventions fiscales a pour objet d'éviter la double imposition et le moyen fondé sur

et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le

Mme A en tant que conjoint d'une personne réfugiée en France ; 3°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Téhéran de fixer un rendez-vous à Mme A dans le délai d'un mois à compter de la notification

Aux termes de l’article L. 721-4 du même code: « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

, a été transmise aux autorités égyptiennes et que sa motivation, erronée, a entrainé son incarcération et les mauvais traitements dont il a été victime ; qu'il a obtenu des diplômes en France où il est

X..., qui exerçait depuis le 1er janvier 2006 les fonctions de chef de rang, a été licencié le 22 juillet 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sitruk, et de l'ACIP, que le président avait autorisés à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 61 § 3 du règlement). 7.

Mme A soutient qu'elle est entrée en France en 2017 à l'âge de quinze ans, qu'elle a été agressée sexuellement dans son pays d'origine de l'âge de onze ans jusqu'à ses quinze ans, qu'elle a tissé des attaches