Le 17 janvier 2023, le juge d'instruction a ordonné le maintien de la saisie du solde créditeur du compte bancaire de M. [E], soit 125 899,59 euros. 6. M.

Roger X...", figurant dans un prêt bancaire souscrit par son fils, les juges auraient : 1 / méconnu que le contrat constitue pour les tiers un fait juridique dont ils peuvent se prévaloir, violant l'article

suppose nécessairement constaté qu'il ait été accepté par toutes les parties contractantes, l'insérant par là -même dans la convention ; qu'en affirmant l'existence d'un usage reconnu et pratiqué par

n° [XXXXXXXXXX01] : 3.010,95 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, * Au titre du crédit n° 5447066 : * 5.021,48 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel

épouse Madame [O] [D] une ouverture de crédit pour un montant de 256 969 € remboursable en 240 mensualités, crédit garanti par un privilège de prêteur de deniers et de vendeur et une hypothèque conventionnelle

En conséquence, ils ont inclus dans l'assiette de l'ISF des années 2009 et 2010 les sommes déposées sur ses comptes bancaires.

X..., un prêt conventionné d'un montant de 451 000 francs au taux de 4,90 % l'an et " un prêt au taux zéro ministère du Logement " d'un montant de 100 000 francs remboursable en 22 mensualités, Mme Y..

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les sociétés dont Claude F... était le dirigeant, Nicole X..., le principal administrateur, et Daniel C..., le directeur financier, ont obtenu d'un "pool" bancaire

janvier 2026, la société ORIGINES BEGLES SAS demande au Tribunal de bien vouloir corriger une erreur matérielle affectant le jugement du 8 juillet 2025 en ce qu'il ne précise pas que les créanciers bancaires

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 479, 481,

et les Etats-Unis, 696-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition du demandeur pour l'infraction de fraude au moyen de cartes bancaires

Y... avaient demandé au tribunal de condamner la société Fougerolle à leur payer la somme de 750 000 francs avec intérêts conventionnels au taux de base bancaire de la BNP à compter du 18 mars 1992 ; le

ses capacités financières ; qu'en estimant que la banque n'avait commis aucune faute en refusant de consentir à Mme X... un crédit à long terme à l'échéance du prêt-relais, motif pris de ce que la convention

Le contrat de cession incluait une convention de garantie de passif et deux conventions de garantie à première demande.

de licenciement prévue par la convention collective du personnel des banques, qu'en l'espèce, après avoir affirmé que le licenciement de Mme X... n'était pas justifié par un motif économique, la cour

de fonds publics à raison de conventions de prêts pour 8 000 000 d'euros consenties par l'UMG-GHM à la société [3], qui faisait ensuite bénéficier des fonds la société [1]. 5.

année bancaire de 360 jours et sur des mois normalisés de 30 jours », la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Ils ont également prononcé des mesures de confiscation portant notamment sur des sommes d'argent saisies sur des comptes bancaires ouverts au nom de membres de sa famille. 4. M.