; - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation

Toutefois, l’appelant doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet des stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993.

Vu : - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi no 91-647 du 10 juillet

franco-malienne aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 9 de la convention franco-malienne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du

Vu : - la convention franco-malienne signée à Bamako le 26 septembre 1994 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour

2020 ; - il méconnaît l'article 9 de la convention franco-togolaise précitée ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre par le préfet de son pouvoir de régularisation

pouvait l'écarter sous prétexte qu'il n'avait pas été fait selon les modalités prévues par la loi française ; qu'en ajoutant une condition qu'il ne posait pas, le Tribunal a violé l'article 8 de la convention

Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu les articles 1er et 2 de la Convention générale franco-tunisienne du 17 décembre 1965 sur la sécurité sociale, ensemble les articles L. 332-3, L

Mokhtar X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à

de la décision de divorce prononcée par une juridiction marocaine dont se prévaut Monsieur X... ; que selon l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes

que sous réserve du contrôle de leur régularité internationale ; que, s'agissant des relations entre la France et l'Algérie, la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 prévoit, à son article 1er

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes

Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

qu'abstraction faite du motif surabondant justement critiqué, la cour d'appel a pu en déduire que la juridiction marocaine n'était pas internationalement compétente au sens des articles 16 a de la Convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 17 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et 14 de la Convention franco-marocaine

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il résulte des dispositions de la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 modifiée par l'avenant n°5 du 1er octobre 1998 entré en vigueur

Le 30 décembre 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, expirant le 22 novembre 2021, sur le fondement des stipulations de l'article 7 de la convention franco-camerounaise du 24