le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 50 de la convention commune La Poste-France Telecom, en cas d'utilisation ininterrompue, quatre jours de repos exceptionnels sont octroyés pour une année de

de la procédure conventionnelle de licenciement, si elle peut donner lieu à réparation, ne rend pas le licenciement abusif ; qu'en considérant que le non-respect de la procédure disciplinaire prévue à

de travail est régie par la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ; que les salariés effectuent un travail posté de 6 heures à 14 heures et bénéficient

l'article 20 § 4 de la convention nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, dans sa version résultant de l'accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification des emplois et à la révision de certains

statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 6.3, d) de la Convention

n'est pas assimilée, par les textes conventionnels, à une période de travail effectif ; que l'article 22 de la convention collective du 15 mars 1966 énumère de manière limitative les congés de nature

réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance au préjudice de Raoul Y... ; " aux motifs qu'il avait reconnu avoir perçu les commissions relatives

au repos compensateur, ainsi que de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour défaut d'application de la convention collective en ce qui concerne les récupérations majorées

Premier moyen : la société fait grief à l'arrêt de valider la contrainte portant notamment sur le chef de redressement relatif aux vêtements de travail fournis par l'employeur, alors : « 1

collective de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et d'avoir dit irrecevable sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice subi au niveau de la retraite du

compensateurs, plus bas que celui de l'ouverture des droits à repos récupérateurs, et la définition conventionnelle des temps de service, plus favorable que le système réglementaire d'équivalence, la

défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 392-1 et 533 du Code de procédure pénale, 21 de la loi n° 95-844 du 3 août 1995, ensemble violation des règles relatives

Seules les primes suivantes restent en vigueur : - prime de repas unique : indemnisation forfaitaire de 10 repas uniques pour les 140 V et de 19 repas uniques pour les 131 V» ; qu'il s'évinçait donc des

de dégradations locatives, alors « qu'en matière contractuelle la détermination du montant de la créance doit être faite en vertu des stipulations contractuelles ; que les demandes en réparation d'un

X..., ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation solidaire des sociétés Valeo et Honeywell matériaux de friction (la société Honeywell) à réparer leur préjudice d'anxiété en raison

dix-huit travailleurs, dont Philippe Y..., ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation solidaire des sociétés Valeo et Honeywell matériaux de friction (la société Honeywell) à réparer

X..., ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation solidaire des sociétés Valeo et Honeywell matériaux de friction (la société Honeywell) à réparer leur préjudice d'anxiété en raison

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