9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05662 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SABH Société [7] C/ URSSAF PAYS DE LA LOIRE Copie exécutoire délivrée le :

80, 82, 172 et 206 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité du réquisitoire supplétif du 30 mars 1992 (pièce cotée

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué devait constater d'office la nullité de l'ordonnance du juge d'instruction en date du 4 décembre 1989 (pièce cotée

anonyme, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 6 juin 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [S] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie EX IGNOTIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 juin 2024), rendu sur renvoi après cassation (Com., 15 mars 2023, pourvoi n° 21-18.324), par un protocole d'accord du 14 décembre 2004, la société Vectora, associée unique

  The Applicant subsequently instituted civil proceedings against the Central Office and the laboratory. In these proceedings, he claimed compensation and his claim was first rejected, on ..

février 1989 portant autorisation de visite et de saisie en raison des présomptions d'agissements frauduleux pesant sur la SARL Galerie Bosquet", "les informations communiquées ce jour et la requête subséquente

  The Applicant was subsequently tried on a charge of forging documents, in particular his Burundi passport.

RG 26/00979 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6RZ N° de Minute : 26/816 M. le directeur du LE CENTRE HOSPITALIER [V] [H] c/ [W] [A] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie

il est constant que le juge d'instruction n'a pas mis à la disposition des conseils de Jean-Pierre X..., avant l'interrogatoire de première comparution de ce dernier, le 8 décembre 1998, les pièces cotées

Le 17 juillet 2008, la société SH2 HEM a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure lui enjoignant de transmettre la copie de la proposition de l'usage futur du site conformément à l'article

pouvait poursuivre une activité au sein de sa pâtisserie, en accomplir une autre dans un autre domaine, le choix de la vente du fonds de commerce lui étant personnel et la prise en charge de ses cotisations

#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 4/2009 – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Article 12

D. 2088 après la dernière note des parties civiles, datée du 24 février 2003 (elle-même cotée D. 2087) ; qu'aucun grief ne saurait en effet en résulter pour les parties civiles qui ne démontraient pas

de sûreté et celles ayant trait aux ordonnances subséquentes de placement en détention de sûreté étaient incompatibles avec la Loi fondamentale.

In the meantime, on 4   May 2011, the Federal Constitutional Court delivered a leading judgment finding that the provisions on subsequent extensions of preventive detention and on subsequent preventive

de prolongation de la détention provisoire de Monsieur [P] devaient être annulés ; qu'en se bornant, pour refuser d'annuler cette décision, à s'interroger sur l'état du dossier coté tenu au greffe du