Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu au visa de l'article L. 622-7-1 du code de commerce relatif à l'interdiction de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture, sauf compensation de

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant " notamment " à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent " ; que, pour être applicable, ce texte impose donc

à titre privilégié ; que le juge-commissaire a admis cette créance à titre chirographaire ; que sa décision a été confirmée par la cour d'appel ; Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt

et que cette croyance était contraire à la réalité d'où il suit : - que la cour d'appel qui annule la délégation de créance en retenant qu'il n'est pas établi que la renonciation aux dispositions protectrices

Sur la demande de fixation de la créance antérieure privilégiée L’article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La Société JAD ORGANISATIONS affirme quant à elle que sa créance est bien une créance antérieure à la procédure de liquidation judiciaire puisqu'elle a été rendue nécessaire suite à l'abandon de chantier

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés, le requérant, du fait de son affectation dans une formation motocycliste urbaine (FMU) ne pouvant prétendre à l’ASA ; - les créances antérieures

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés, le requérant, du fait de son affectation dans une formation motocycliste urbaine (FMU) ne pouvant prétendre à l’ASA ; - les créances antérieures

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés, le requérant, du fait de son affectation dans une formation motocycliste urbaine (FMU) ne pouvant prétendre à l’ASA ; - les créances antérieures

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés, le requérant, du fait de son affectation dans une formation motocycliste urbaine (FMU) ne pouvant prétendre à l'ASA ; - les créances

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés, le requérant, du fait de son affectation dans une formation motocycliste urbaine (FMU) ne pouvant prétendre à l’ASA ; - les créances antérieures

de sa demande d'attribution judiciaire du gage consenti par la société Hel'ile de beauté le 8 octobre 2004, la cour d'appel a considéré que ce gage était nul comme ayant pour objet de garantir une créance

DONT LA CREANCE, ANTERIEURE AU JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, EST ASSORTIE D'UNE SURETE ET QUE, DURANT L'EXECUTION DU PLAN, L'EXERCICE DES DROITS DE PREFERENCE ET DE SUITE

Z... reconnaissait implicitement qu'il en avait l'obligation et donc nécessairement, que sa créance était antérieure au jugement prononçant la liquidation de biens ; alors, toujours selon le pourvoi, que

X... au paiement d'une somme de 80 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, l'arrêt, après avoir constaté que le montant des créances antérieures au jugement d'ouverture s'élevait à la somme de 178

* Demande d'information concernant un usage la carte bleue de la société sans lien avec son activité, et susceptible de correspondre à un paiement interdit de créance antérieure.

depuis l'ouverture de la procédure, * la société débitrice ne dispose par ailleurs d'aucune trésorerie disponible de nature à financer le déroulement de la période d'observation et le règlement des créances

constater le désistement de l'action en recouvrement des dépens engagée à son endroit et à voir juger qu'il n'est plus redevable d'aucun dépens, en ayant été libéré d'avance par compensation sur sa propre créance

Z..., directeur commercial, continua d'exercer ses fonctions au service de cette dernière société tout en prêtant son concours au syndic de la première pour le recouvrement des créances antérieures au

[J] fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne rapporte pas la preuve d'une déclaration de créance antérieure au 6 février 2022 et de déclarer irrecevable sa demande en relevé de forclusion du 8 avril 2022