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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 385 résultats pour « créance d'un entrepreneur contre le maître de l'ouvrage avec les pénalités de retard dues à celui »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R622-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07
Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance
Article R4163-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31
La pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16, appliquée par l'organisme gestionnaire au niveau local en cas d'inexactitude ou de défaut de déclaration des facteurs de risques professionnels, est fixée à hauteur du même montant que celui mentionné au
Article 1-1
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le comptable chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé au titre de l'enregistrement, lorsque ces déclarations et actes
Article R643-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite ou du chef de l'entrepreneur sur un bien compris dans le patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patrimoine sont avertis par le liquidateur
Article L241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Si les bois de chauffage se délivrent par coupe, l'exploitation en est faite par un entrepreneur qui se conforme à tout ce qui est prescrit aux acheteurs de coupes pour l'usage et la vidange des coupes.
Article L162-17-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 85
La pénalité est reconductible, le cas échéant, chaque année. III. - La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article L214-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64
fondement du livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger.
Article R551-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 52
Toutefois, l'étude de dangers est adressée par le maître d'ouvrage de l'ouvrage de l'infrastructure de transport six mois au plus tard avant le démarrage des travaux lorsqu'une infrastructure de transport nouvelle est soumise aux dispositions de la présente
Article R165-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
L'intéressé s'acquitte du montant de la pénalité financière dans un délai d'un mois à compter de la notification prévue ci-dessus auprès de l'agent comptable de l'organisme compétent mentionné à l'article L. 213-1.
Article Annexe
Les parties acceptent en conséquence de prolonger au maximum ces délais pour toutes les facturations des mois de novembre, décembre, janvier, février, mars, de la manière suivante : Article 2 Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article
Article L1221-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 35
Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité, fixée par décret, dans la limite de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement
Article R446-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est suspendu, à la demande
LEGIARTI000020911786
septembre 2011 60 jours fin de mois 1er octobre 2011 ― 31 décembre 2011 60 jours fin de mois A compter du 1er janvier 2012 Application du L. 441-6 du code de commerce Application du L. 441-6 du code de commerce Article 3 : Application des pénalités
Article R4162-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98
La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise ne respecte pas les obligations mentionnées à l'article L. 4162-3 à compter du terme de la mise en demeure et jusqu'à la réception par l'inspection du travail de l'accord ou du plan
Article Annexe II art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
En aucun cas ce coût ne peut toutefois comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur
Article 5
Les sommes dues en application de l'article 1er du présent décret font l'objet d'ordres de recette.
LEGIARTI000039291592
de plusieurs personnes ; Ces majorations de redressement peuvent être réduites de 10 points si vous procédez au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard dans les 30 jours de la notification de la mise en demeure ou si vous
Article 4
Ces vérifications portent en priorité sur les portions de l'ouvrage situées dans des zones urbanisées ou susceptibles de faire l'objet de labours ou d'excavations.
Article 1693 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10
L'appartenance d'un membre au groupe cesse à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions mentionnées au 1 cessent d'être remplies. 3.
Article L680-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33
Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité
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