- en l’absence de revenu imposable, la créance fiscale n’est pas fondée.

1987 faisait état d'une perte de 2 004 927,77 francs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que " le dossier de déclaration de créances

la créance fiscale n'est donc pas née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, soit le 23 septembre 1998, de sorte qu'elle n'avait pas à faire l'objet d'une déclaration ; que, par voie

; 10. - que les créances fiscales sont contestées dans les formes du droit fiscal, dans le respect des règles applicables à la contestation des créances fiscales fixées au code général des impôts ;

[O] [N] est redevable de plusieurs créances fiscales pour un montant total de 32 828 € soit 27 609 € de droits simples à laquelle il faut ajouter 5 219 € de pénalités et d'intérêts de retard et qu'il aurait

passif de la procédure collective pour un certain montant ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit valables les déclarations de créances

passif de la procédure collective pour un certain montant ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit valables les déclarations de créances

passif de la procédure collective pour un certain montant ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit valables les déclarations de créances

passif de la procédure collective pour un certain montant ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit valables les déclarations de créances

passif de la procédure collective pour un certain montant ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit valables les déclarations de créances

privilégié " et qu'il pouvait d'autant moins l'ignorer que, par sa lettre de production, la brasserie le priait de la " tenir informée du montant des créances fiscales susceptibles de la primer " ;

jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société du 25 juin 2013, qui faisait état d'un passif très largement supérieur à l'actif réalisable, que l'irrecouvrabilité définitive de la créance

MUNI D'UNE SURETE SPECIALE, IL IMPORTAIT, NON PAS SEULEMENT D'ENONCER QUE LE TRESOR EST UN CREANCIER PREFERABLE A TOUS AUTRES, MAIS DE PRECISER, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, QUE LA CREANCE

bien admis la créance fiscale de 38.275 euros.

; 11. - que les créances fiscales sont contestées dans les formes du droit fiscal, dans le respect des règles applicables à la contestation des créances fiscales fixées au code général des impôts ;

de faire admettre sa créance, et non le jugement du tribunal administratif rejetant la contestation du redevable ; La créance fiscale en cause était soustraite à la vérification du juge-commissaire

faite en fraude de ses droits la cession consentie par le gérant de la société Hôtel café des sports à son épouse Mme X..., alors, selon le pourvoi, que l'action paulienne n'est recevable que si le créancier

, qui n'est incompatible avec aucune des stipulations de la convention du 1er avril 1958 susmentionnée, dès lors qu'il a contesté la créance fiscale qui lui est réclamée ainsi que le titre de