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103 082 résultats pour « créance non périodique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f3b95ecdc6046d4722f20b

Commerce

31 juillet 2025

31 juillet 2025

1 N° de Minute 2025L03822 N° de Rôle : 2025L03259 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 31 Juillet 2025 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

Source officielle

Page 16 sur 5155

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01197

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

FROUIN, président Arrêt n° 1197 F-D Pourvoi n° P 16-14.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00206

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

pour l'année 2012 et non à la créance restant due au titre de ce seul contrat après imputation de la somme de 36 059,08 euros sur les créances de primes des différents contrats, la cour d'appel n'a pas

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0f58e6cdc6046d477c2def

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16bd2ccdc6046d47169646

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100314

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Pour rejeter les demandes des parties relatives aux créances dues en exécution de l'ordonnance de non-conciliation, du jugement de divorce et de deux arrêts d'appel, l'arrêt retient que l'apurement des

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742306e

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

352,70 euros (créances sur société Sogecoma) et 149 083,08 euros (créances sur société Happy Fruits) soit 891 435,78 euros, la période de prévention étant différente ; "alors que les juges du fond,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100649

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... sur cette période n'a pas été reconnue.

Source officielle
CC

civ1

613721a0cd580146773f5543

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick Y..., notaire, demeurant ...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00752

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Ces circonstances conduisent à considérer qu'à la date de l'avenant, la créance résultant de la clause d'intéressement avait un caractère hypothétique.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e76725cdc6046d470244cd

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ123 Prononcée en audience publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00646

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Selon ce texte, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00645

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Selon ce texte, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

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CC

comm

613723b9cd5801467740d56d

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

", sans établir l'existence certaine d'une créance -contestée- de Brenntag, sans évaluer son montant, sans établir sa liquidité et son exigibilité à l'encontre de chacune des sociétés créancières appelantes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e313f0cdc6046d47a79d0c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11819dcdc6046d47ab2b94

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le mandataire judiciaire a déposé la réponse des créanciers sur la proposition de remboursement du débiteur.

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TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

69e7e1e3cdc6046d4710328a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

HABELLIS 28 boulevard Georges Clémenceau 21000 DIJON non comparante, ni représentée Société CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE Service Surendettement 1 rue Louise Weiss 89007 AUXERRE CÉDEX non comparante, ni

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CC

comm

6137222acd580146773fac3a

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

X..., pris en son nom personnel, en paiement de ses factures ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, en écartant la responsabilité personnelle de M.

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CC

cr

édure suiviec/Guy X

6137261bcd5801467742300f

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100489

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'indivision porte sur la période du 23 décembre 2010 jusqu'au partage ; qu'en limitant la créance de l'indivision à une période allant du 23 décembre 2010 au 23 décembre 2015, par application de la

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