trouvée éteinte ; qu'en effet, il ressort de deux courriers du liquidateur judiciaire des 3 et 15 juillet 1997 que les créanciers chirographaires, comme Mme X..., ne perçoivent aucun dividende et que,

de la SCP [V], [F] ET [B] [U] à hauteur de 108.692,83 €, Vu le statut de créancier chirographaire de [A] [F], Vu le règlement par le mandataire liquidateur d'une somme de 47.829,53 €, Vu la publication

au représentant des créanciers et a assigné par la suite certains des associés de la société Climat de France, dont M.

régularisation des actes nécessaires à la cession, paiement du prix et réalisation des actifs non compris dans la cession ; il est constant qu'il subsiste des actifs à réaliser pour permettre le paiement des créanciers

Il est constant que la créance AVINOV a fait l'objet d'un courrier de Me Z..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de cette entreprise, selon lequel les créanciers chirographaires

[M] souligne que la créance dont l'Urssaf s'est prévalue pour demander la liquidation judiciaire de la société était une créance bien antérieure à la date à laquelle il est supposé être devenu le gérant

et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier ; que le droit à un paiement prioritaire de la créance garantie par le superprivilège des salaires sur les

RESULTANT PAS DIRECTEMENT DE L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR; ILS NE POUVAIENT LUI DONNER A CONDAMNATION PAR LE JUGE REPRESSIF; "ALORS QU'ENFIN, L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS A UN CREANCIER

Il est de surcroît à noter une amélioration notable des chiffres d'affaires et résultats 2025 par rapport à ceux de 2024, à savoir : […] Les créanciers chirographaires de la société ont, à une très forte

supplémentaire mise à la charge de la société Angélini aurait modifié la décision relative au plan de continuation et que, compte tenu de la modification du plan, intervenue le 1er décembre 2009, la banque, créancière

Cette caution n'en est plus une : elle est devenue un créancier chirographaire classique, qui a bénéficié de tous ses droits d'action, jouissant de toutes les garanties de l'article 6§1 de la Convention

valoir qu'une pharmacie d'officine ne pouvait faire l'objet du nantissement prévu par l'article 8 de la loi du 17 mars 1909 de sorte que la BNP ne pourrait en toute hypothèse être admise qu'à titre de créancier

Il soutient que Monsieur [R] [C] ne justifie pas de sa qualité de créancier de Monsieur et Madame [J], qu'il n'est pas créancier inscrit, qu'il ne justifie pas de moyens propres à faire recevoir sa tierce

; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen tiré de ce que la société Codec avait vendu ses actifs à une tierce société pour un prix qui n'avait permis d'indemniser aucun de ses créanciers chirographaires

X... à la société Pardon création bénéficiaire d'un nantissement sur celui-ci, la société Run Tex créancière de M.

Société [W] SARL, dont le siège est au [Adresse 1], immatriculée au RCS [Localité 2] sous le n°480 200 252, selon l'échéancier défini ci-dessus, Prend acte des délais et remises consenties par les créanciers

de vente de l'immeuble ; * qu'en conséquence, il devait être considéré comme un créancier chirographaire avant toute cession ; * que le règlement des charges de copropriété ne peut intervenir qu'après

privilégiés et fiscaux et la nécessité de payer des amendes, ont pénalisé les créanciers chirographaires.