Leclerc de 4 385 m2, portant sa surface de vente à 5 425 m2, et la création, dans la galerie marchande attenante à cet hypermarché, de trois boutiques d'une surface de vente totale de 255 m2, à Yvetot

647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 76-838 du 25 août 1976 relatif aux commissions nationale et régional des institutions sociales et médico-sociales et à la procédure d'examen des projets de création

de 55,68 m² après déduction de l'épaisseur des murs, ce qui correspond à une extension de 55 % de la surface de plancher de l'habitation alors que l'article A2 n'autorise qu'une extension de 20 % de la

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi () ". 4.

Galinette demande au tribunal d'annuler l'arrêté non daté par lequel le maire de la commune de Florensac a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable délivrée le 19 septembre 2022, pour l'extension

INVESTISSEMENTS DIRECTS : A L'ACHAT, LA CREATION OU L'EXTENSION DE FONDS DE COMMERCE ...." ; QUE L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET DISPOSE : "SONT SOUMISES A DECLARATION AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES

." ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet d'extension formé par la société Comptoirs modernes major X... a fait l'objet d'une décision de rejet de la commission départementale d'urbanisme

d'aménagement commercial, s'il ne leur appartient pas, sous réserve des dispositions applicables aux zones d'aménagement commercial, d'interdire par des dispositions impératives certaines opérations de création

A B, un permis de construire pour l'extension d'une construction existante de 25,57 m2, sur un terrain situé 8 impasse des îles, parcelle cadastrée 134 B 992.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juin 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI du Bastan l'autorisation préalable requise en vue de la création

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi hospitalière du 31 décembre 1970 : "Sont soumises à autorisation ... 1°) La création

Considérant qu'en vertu de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973, la commission départementale et, en cas de recours, la commission nationale d'équipement commercial doivent statuer sur les projets de création

Y... l'autorisation de construire une stabulation au lieu-dit "Les Coins" ; Considérant qu'aux termes de l'article 153-2 du règlement sanitaire départemental du Maine-et-Loire : "Toute création ou extension

D...C...un permis de construire en vue de l'extension de sa maison. Par un jugement n° 1003268 du 28 juin 2012, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté.

de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les régions, peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création

pour excès de pouvoir la décision en date du 6 février 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Nouvet l'autorisation préalable requise en vue de la création

la société Des Dames, qui dispose au fonds de sa parcelle d’une cour en pleine terre mitoyenne de l’immeuble du [Adresse 3], a entrepris des travaux de restructuration de l’hôtel, consistant en la création

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 9 mars 1993 modifié définissant le contenu de la demande d'autorisation de création