Codes de loi français

Article 261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94

La liste préparatoire doit être dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la mairie, et pour Paris à la mairie annexe, et l'autre transmis avant le 15 juillet au secrétariat-greffe de juridiction siège de la cour d'assises.

Article 2

Ouvrent droit à la prime les créations d'emploi à temps complet faisant l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que les contrats à durée déterminée conclus pour un des motifs prévus à l'article L. 122-2 du code du travail, dans des

Article L313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51

Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60

communes membres, dans les conditions et sous les réserves prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1, L. 5217-2 et L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales : 1° La compétence en matière de création

Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58

de performance pluriannuel ; 2° Le règlement intérieur, le règlement des études et le règlement disciplinaire ; 3° L'organisation interne de l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, notamment la création

LEGIARTI000032749170

Arrêté du 8 janvier 1985 portant création d'une commission consultative. Commission consultative de la création artistique compétente en matière d'arts décoratifs et de métiers d'art.

Article 6

L'arrêté du 17 septembre 2002 portant création d'un site internet par la délégation générale pour l'armement est abrogé.

Article 1

Le décret n° 83-14 du 5 janvier 1983 portant création du groupe de sécurité de la présidence de la République est abrogé.

Article 7

L'objectif concernant la sécurisation de l'alimentation électrique à Mayotte est la création d'un projet de centrale biomasse (12 MW).

Article 3

L'arrêté du 26 août 1969 modifié portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux est abrogé.

Article 2

Ouvrent droit à la prime les créations d'emploi à temps complet faisant l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Article 6

Les aides sont accordées sous forme de subventions, prêts sans intérêts, cautions non rémunérées pour l'octroi de prêt à la création d'entreprise.

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63

Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, ou à la modification d'un établissement recevant du public sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3.

Article D331-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 75

La création d'établissements d'hébergement peut faire l'objet d'une subvention dans les limites et conditions fixées par la présente sous-section.

Article D3142-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.

Article D5522-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 44

La prime à la création d'emplois, d'un montant de 34 650 euros, est versée annuellement selon le barème suivant :

Article 2

Le décret du 11 décembre 1974 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane est abrogé.

Article 4

L'arrêté du 14 octobre 2016 portant dissolution de la délégation aux réserves de la gendarmerie et création du commandement des réserves de la gendarmerie est abrogé.

Article 1

La création des sections internationales d'école élémentaire est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation conformément aux dispositions de l'article 1 er