AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88886
12 septembre 2006
12 septembre 2006
.[* *]*FAITS ET PROCÉDURE Le 20 novembre 1992, la SA FINAREF a consenti à Mme Corinne Y... devenue X... un crédit "Kangourou" utilisable par fractions portant autorisation de découvert maximum de 50.000
Source officiellePage 16 sur 43
civ1
6137245ccd58014677414d9b
12 octobre 2004
12 octobre 2004
X... une offre de crédit en compte, utilisable par fractions d'un montant de 70 000 francs dont les échéances étaient prélevées sur le compte de dépôt ouvert par M.
Source officielle