Lesdites créances ont été authentifiées par 3 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

À titre subsidiaire : -Juger que la SAS Intrum Debt Finance AG qui vient aux droits du Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est bénéficie néanmoins d'une créance exigible au titre de toutes les mensualités

et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci ; que pour effectuer cette appréciation, seules les créances exigibles doivent être prises en considération

ALORS, D'UNE PART, QUE les contrats de capitalisation ne sont pas des créances à terme mais des créances exigibles ; qu'en jugeant que le Tribunal avait exactement décidé que le contrat de capitalisation

à terme mais une créance exigible ; qu'en jugeant que le Tribunal avait exactement décidé que le contrat de capitalisation était une créance à terme au titre de l'article 760 du CGI et de l'article 1186

à 1997, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'elles aient été portées en compte courant, mais seulement qu'elles n'avaient pas été payées, mais a néanmoins estimé qu'elles avaient été novées en créances

2025, rendant ainsi la créance exigible.

cour de renvoi de leurs contestations ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 623, 624 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que pour constater que la créance

A SOLLICITER DU JUGE REPRESSIF PAR LA VOIE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, LA CONDAMNATION DE DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DE SA CREANCE, ET A CONDAMNE LE SIEUR LOUIS X..., LE

l'autorité de chose jugée attachée à cette décision ; Attendu que le raisonnement du tribunal, qui a déduit de l'annulation du commandement prononcé par la cour que la BRO ne justifiait d'aucune créance

des différentes créances est établi nonobstant les moratoires et échelonnements accordés par des créanciers, lesquels sont tous postérieurs à l'exigibilité des créances correspondantes et que tout moratoire

La SARL [M] prévoit le désintéressement des créanciers selon les modalités suivantes : Règlement des créances inférieures à 500 € dès l'homologation du plan conformément aux dispositions de l'article

justifiées en leur montant ni sur des créances exigibles, alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre de la direction des services fiscaux de la Manche en date du 30 juin 1997 n'emporte aucune décision

En l'espèce, tel que retenu plus avant, le créancier poursuivant peut se prévaloir d'un titre exécutoire constatant une créance exigible évaluée à hauteur de 8 677,69 euros en principal à concurrence du

La SCI Les Bricoleurs fait valoir qu'elle dispose d'actifs suffisants pour régler cette dette, d'une part grâce aux loyers qu'elle perçoit et d'autre part, du fait de créances exigibles dont elle dispose

l’effondrement du barrage de Tous avaient droit à la perception d’une indemnisation plus ample de la part de l’Etat ne saurait être interprété comme ayant créé en faveur des requérants une nouvelle créance

faire valoir contre les débiteurs dont il a payé la dette ; qu'en l'état, la subrogation à l'encontre des enfants de la défunte ne peut être retenue, Monsieur Bruno X... n'étant point détenteur d'une créance