écarter une organisation syndicale si d'autres éléments font apparaître son audience dans l'établissement ; qu'en figeant artificiellement la structure syndicale, en décidant de faire de l'antériorité le critère

respecter la réglementation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'enfin, en se bornant à affirmer que pour les mêmes raisons l'application des critères

participation aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives sans respecter les critères

fait que l'employeur n'établissait pas la moindre qualité professionnelle de la salariée évincée par rapport à celle maintenue, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, les autres critères

par rapport aux conducteurs à temps plein et de les avoir déboutées de leurs demandes de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel était invitée à constater que, sous couvert du critère

l'article L. 321-1-1, dernier alinéa, du Code du travail, qui a violé, "en cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères

pas un but lucratif n'enlève pas à l'activité qu'il exerce sa nature économique; qu'en se déterminant néanmoins sur la base de la jurisprudence antérieure de l'arrêt Pistre-Poucet fondée sur le critère

produites aux débats, et notamment des lettres du 24 novembre 1992, 14 septembre 1993 et 25 avril 1994, que la progression du chiffre d'affaires était pour les exercices antérieurs à l'année 1994, le critère

effective du syndicat dans le cadre de l'établissement considéré, le juge d'instance a méconnu son office en violation des articles L. 133-2 et L. 412-4 du Code du travail ; 2 ) que s'agissant du critère

piolenc » qu'il convenait de faire intégralement droit à la demande de Me [B], quand cette absence de réaction ou observations ne le dispensait pas de fixer les honoraires du notaire en fonction des critères

[D] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de communication des critères d'ordre de licenciement, alors « que la cassation de l'arrêt en ce

direction régionale [Localité 4] et de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors « que le syndicat qui désigne un représentant de section syndicale doit justifier satisfaire au critère

préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, et de sa demande d'expertise judiciaire afin d'apprécier la valeur du fonds et celle de l'indemnité devant revenir au preneur en se référant aux critères

fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mai 2003) d'avoir fixé la prestation compensatoire due à Mme Z... sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen : 1 ) que seuls les critères

demande de rappel de primes d'objectifs pour les années 2008 à 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que si un usage doit présenter les caractères de généralité, de constance et de fixité, ce dernier critère

X... pour le calcul de sa part variable de rémunération pour les années 2012, 2013 et 2014, la cour d'appel a décidé de faire application des critères fixés par l'avenant du 15 mai 2007 et d'allouer, en

acceptées et qu'inversement des français s'étaient vu refuser l'accès " ; que les déclarations de ces deux témoins établissent de façon indiscutable qu'il n'y a pas eu de sélection fondée sur des critères

de la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement diffcile, notamment celle des salariés âgés, a été ajouté aux autres critères