cette grille, avec ses évolutions, de 1990 à 1999, ce dont il résultait nécessairement l'existence d'un usage, induisant un accord des parties sur le principe de la mise en oeuvre de la grille, avec ses

ne pouvait invoquer des faits anciens de plus de 2 mois à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ; alors

moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 juillet 2001), que la société Stelmi et la société Domibail ont entrepris la réalisation d'une usine, sous la maîtrise d'oeuvre

articles 4 de la déclaration des droits de l'homme, 1134 du Code civil et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que le principe de sécurité juridique ; 2 / qu'un maître d'oeuvre

s'agissait d'une création de la société GTN produite en France et en Irlande, présentée auprès tant de Bac Films que de Canal +, autre acquéreur du film pour son exploitation télévisuelle, comme "une oeuvre

L..., chargé de la maîtrise d'oeuvre de conception et de réalisation, M.

à l'entrepreneur ce décompte définitif dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre, que, si le décompte n'est pas notifié dans ce délai, le maître de

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables de participation à une opération à but lucratif de fourniture de main-d oeuvre

[U] porte sur la maîtrise d'oeuvre complète, ce qui inclut la direction des travaux.

débouter la SO.SA.CA., délégataire, de sa demande de paiement, que les documents qu'elle produisait pour le mois de mars 2002 ne comportaient aucune indication d'un contrôle effectué par le maître d'oeuvre

passif et d'actif qu'il a librement souscrite, ne constitue pas un préjudice réparable ; qu'en condamnant la société CPECF à indemniser les consorts M... de leur préjudice qui résulterait de la mise en oeuvre

conçus et réalisés par Mme X..., et d'autre part, en violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, les atteintes aux oeuvres

qui lui avaient été remises; qu'après dépôt du rapport la fondation a demandé paiement d'une certaine somme représentant la valeur des oeuvres que Mme Y... refusait de restituer; que Mme Y... a

devoir de coopération et de loyauté dans l'exécution du contrat ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de la ville de Romainville si, en retardant la mise en oeuvre

Y... avait abandonné son projet et à mettre en oeuvre à son encontre l'article 8 du contrat d'architecte, la cour d'appel a violé l'article 1122 du Code civil, ensemble par voie de conséquence l'article

au plus tard au moment de la rupture du contrat, qui fixe les droits des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait manifesté sa volonté de ne pas mettre en oeuvre la clause

ne procède pas d'une légèreté blâmable ou d'une intention malveillante ; que l'existence d'un éventuel manquement résultant de la mise en oeuvre par la RATP d'une procédure disciplinaire à l'encontre

retraite à taux plein ; qu'en condamnant la société des Pétroles Shell à indemniser le salarié au titre de l'inégalité de traitement dont le salarié aurait fait l'objet dans la mise en oeuvre