ou celui du lieu d'exécution de la mesure ; que si le débiteur demeure à l'étranger, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure ; que l'article 22 du règlement communautaire 44/2001

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

A l’issue des débats à l’audience du 16 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2025.

Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET, DÉBATS

DE LA CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [W] [Q], DÉFENDEUR [J] [B] né le 25 Avril 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Non comparant, non représenté Débats

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération imposable ; que si ces dispositions rendent, sous certaines conditions, le client français d'une entreprise étrangère

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

par de Me Clémence AUBRUN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [S] [U] né le 09 Septembre 1961 à [Localité 7] (GARD) [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté DÉBATS

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.