"Le Manhattan" devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des débits de boissons ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ;

représentant le montant des intérêts dus au titre d'un prêt de la banque Saga à la société MPP Participation, opération dont les conditions d'octroi étaient dénoncées comme susceptibles de constituer un délit

des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Montpellier était composée lors des débats

moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne une composition différente de la Cour lors des débats

de dénonciation calomnieuse à l'encontre de Joseph Y..., fondé sur les lettres de septembre 1998 et juin 1999 ; "aux motifs que les autres lettres versées aux débats devaient en être écartés du fait

Patrick X... des fins de la poursuite du chef de prise illégale d'intérêt et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où

ou ceux qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ; que lorsqu'une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure

X... était âgé de 83 ans et ne se trouvait pas avant le début du tournage "dans un parfait état de santé"; alors, en second lieu, que la société Victoria films citait expressément dans ses conclusions

une télécopie annonçant un très prochain paiement "en faveur" de la société Resa, dès l'établissement par celle-ci d'une facture pro forma et précisant "qu'un chèque du même montant vous sera établi début

chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

; qu'ayant, pendant quelques temps, prélevé les échéances du prêt par débit de son compte, la BNP l'a ensuite mis en demeure de régulariser sa situation ; que, n'ayant pas obtenu satisfaction, elle a

involontaires aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à six mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

de concussion par "la majorité des gens" ; qu'ils ont, en effet, constaté, par ailleurs, par des motifs que la Cour approuve, qu'une telle action résultant d'une "citation relative à un éventuel délit

dont ils se sont rendus respectivement coupables, le délit d'abus de confiance n'ayant été perpétré que pour procurer les moyens de commettre les délits de corruption ; "alors que la recevabilité de

chambre, en date du 17 décembre 2002, qui a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, pour abus de faiblesse, la seconde, à la même peine, pour complicité de ce délit

chambre correctionnelle, en date du 3 février 2015, qui, pour extorsion, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

; que celle-ci ne peut non plus résulter du fait qu'Arlette X... n'aurait pas reçu de commandement de saisie immobilière ni de sommation d'assister à la vente, ni même de la production d'un solde débiteur

de dommages-intérêts, après avoir relaxé Jacques X... et Eric Y... des chefs d'abus de confiance et de recel ; "aux motifs que "les faits de complicité d'abus de confiance et de recel de ce même délit

Aboukrat à son encontre, alors, selon le moyen, que, si les conventions relatives à la détermination du débiteur des honoraires d'un avocat relèvent exclusivement du droit commun et des juridictions de

pourvoi immédiat contre l'ordonnance du 13 décembre 2013 et de confirmer celle-ci, alors, selon le moyen, que le cahier des charges établi en vue d'une vente forcée immobilière doit être notifié au débiteur