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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dfcd58014677421279
20 mars 2001
définitive de la juridiction administrative ; qu'en ordonnant la démolition de la construction après avoir constaté que le jugement du tribunal administratif ayant annulé le permis de construire du
soc
613722eacd580146774031fc
18 juillet 1997
a été annulée par jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Avantec a demandé
613725c0cd58014677420453
23 novembre 1999
en date du 10 octobre 1991, le tribunal administratif de Nice, saisi par Monique Y..., a annulé l'arrêté du 2 décembre 1988, décision par la suite confirmée le 3 mai 1995 par le Conseil d'Etat saisi par
613725cbcd58014677420900
17 juin 1998
de la Commission départementale d'aménagement foncier du 30 octobre 1984, alors que cette décision avait été annulée par jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 8 avril 1986 et que,
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00156
2 février 2022
le processus électoral jusqu'à la décision administrative.
613722b5cd5801467740065d
19 décembre 1996
; que les instructions données par cette Caisse pour la gestion du service public constituent des actes administratifs dont, en vertu des articles L.142-1 et L.142-3 du Code de la sécurité sociale, les
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100387
7 juin 2023
[F] a saisi le tribunal administratif de Paris aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande et d'injonction sous astreinte au garde des sceaux de le nommer sans délai à Paris et
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236117
5 janvier 2005
1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques du 9 février 1998 en tant qu'elle avait attribué la
10 SS
CETAT:CETATEXT000007950227
26 mai 1997
la cour administrative d'appel de Lyon a annulé un jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant la demande de sursis à exécution d'un permis de construire accordé le 15 juillet 1994 par le
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01782
5 décembre 2018
a, sur recours de la salariée, annulé l'autorisation de licenciement du 28 décembre 2008 ; que cette annulation a été confirmée le 7 février 2012 par la cour administrative d'appel ; Attendu que la salariée
civ3
6137239dcd5801467740c154
25 avril 2001
d'appel de Paris dans son arrêt du 6 mars 1997 a annulé la décision du préfet de Paris du 22 avril 1991 rendant exécutoire le barème de supplément de loyer établi par les sociétés du groupe Richelieu,
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007879682
28 juillet 1995
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1985 par
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01224
27 novembre 2024
Par jugement du 29 mars 2011, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les décisions de l'inspecteur du travail et du ministre.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00912
1 octobre 2025
administrative statuant sur une décision unilatérale émanant de l'employeur et non d'un tiers ; qu'en statuant ainsi en retenant sa compétence, le tribunal a excédé ses pouvoirs en refusant d'annuler
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00860
17 septembre 2025
Les syndicats font grief au jugement de les débouter de leur demande d'annulation de la décision du Dreets en date du 20 septembre 2023, alors que, en substance, le tribunal aurait dû annuler la décision
61372415cd58014677412050
3 juin 2003
de paiement de ses honoraires, alors, selon le moyen : 1 / que le recours en appréciation de légalité d'une décision administrative dont le juge peut être saisi en cas de question préjudicielle devant
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008101010
6 mars 2002
l'ordonnance en date du 18 octobre 2001, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande
ECLI:FR:CCASS:2016:C300474
14 avril 2016
par l'effet d'une décision du juge administratif postérieurement à la date projetée pour la cession et qu'une autre demande est formulée, fût-ce dans le cadre d'une structure au sein de laquelle le bénéficiaire
ECLI:FR:CCASS:2019:C300242
21 mars 2019
A... a obtenu un permis de construire un garage avec toiture terrasse ; qu'en 2012, ce permis a été annulé par une décision de la juridiction administrative, devenue définitive ; que M.
613721efcd580146773f8d9d
21 juillet 1993
administrative, ne laisse rien subsister de celle-ci ; qu'en décidant que l'annulation de la décision autorisant le licenciement économique de M.
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