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879 724 résultats pour « décision administrative d'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dfcd58014677421279

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

définitive de la juridiction administrative ; qu'en ordonnant la démolition de la construction après avoir constaté que le jugement du tribunal administratif ayant annulé le permis de construire du

Source officielle
CC

soc

613722eacd580146774031fc

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

a été annulée par jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Avantec a demandé

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420453

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

en date du 10 octobre 1991, le tribunal administratif de Nice, saisi par Monique Y..., a annulé l'arrêté du 2 décembre 1988, décision par la suite confirmée le 3 mai 1995 par le Conseil d'Etat saisi par

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420900

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

de la Commission départementale d'aménagement foncier du 30 octobre 1984, alors que cette décision avait été annulée par jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 8 avril 1986 et que,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00156

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

le processus électoral jusqu'à la décision administrative.

Source officielle
CC

soc

613722b5cd5801467740065d

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

; que les instructions données par cette Caisse pour la gestion du service public constituent des actes administratifs dont, en vertu des articles L.142-1 et L.142-3 du Code de la sécurité sociale, les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100387

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

[F] a saisi le tribunal administratif de Paris aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande et d'injonction sous astreinte au garde des sceaux de le nommer sans délai à Paris et

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236117

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques du 9 février 1998 en tant qu'elle avait attribué la

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007950227

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

la cour administrative d'appel de Lyon a annulé un jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant la demande de sursis à exécution d'un permis de construire accordé le 15 juillet 1994 par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01782

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

a, sur recours de la salariée, annulé l'autorisation de licenciement du 28 décembre 2008 ; que cette annulation a été confirmée le 7 février 2012 par la cour administrative d'appel ; Attendu que la salariée

Source officielle
CC

civ3

6137239dcd5801467740c154

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

d'appel de Paris dans son arrêt du 6 mars 1997 a annulé la décision du préfet de Paris du 22 avril 1991 rendant exécutoire le barème de supplément de loyer établi par les sociétés du groupe Richelieu,

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007879682

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1985 par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01224

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par jugement du 29 mars 2011, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les décisions de l'inspecteur du travail et du ministre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00912

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

administrative statuant sur une décision unilatérale émanant de l'employeur et non d'un tiers ; qu'en statuant ainsi en retenant sa compétence, le tribunal a excédé ses pouvoirs en refusant d'annuler

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00860

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Les syndicats font grief au jugement de les débouter de leur demande d'annulation de la décision du Dreets en date du 20 septembre 2023, alors que, en substance, le tribunal aurait dû annuler la décision

Source officielle
CC

civ1

61372415cd58014677412050

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

de paiement de ses honoraires, alors, selon le moyen : 1 / que le recours en appréciation de légalité d'une décision administrative dont le juge peut être saisi en cas de question préjudicielle devant

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008101010

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

l'ordonnance en date du 18 octobre 2001, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300474

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

par l'effet d'une décision du juge administratif postérieurement à la date projetée pour la cession et qu'une autre demande est formulée, fût-ce dans le cadre d'une structure au sein de laquelle le bénéficiaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300242

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

A... a obtenu un permis de construire un garage avec toiture terrasse ; qu'en 2012, ce permis a été annulé par une décision de la juridiction administrative, devenue définitive ; que M.

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8d9d

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

administrative, ne laisse rien subsister de celle-ci ; qu'en décidant que l'annulation de la décision autorisant le licenciement économique de M.

Source officielle

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