Motifs de la décision L'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR OMIS DE PRECISER EN QUELLE QUALITE SIEGEAIENT LES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET NOTAMMENT D'INDIQUER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Charlotte MASQUART, conseillère

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 92, 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, ensemble 206 et 593 du même Code, manque de base légale " en ce que l'arrêt attaqué a omis

par la loi et légalement composée ; qu'en l'espèce, en violation de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation ayant ordonné la mise en accusation de l'accusé était composée

MOTIFS de la DÉCISION : Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

En conséquence, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel il y a lieu d'infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a omis de désigner la juridiction prud'homale territorialement compétente

à compter de l'expiration de ce délai de quinze jours à compter de la signification de la décision jusqu'à complète exécution de cette injonction, * Constater qu'il a été omis de statuer au sein de l'ordonnance

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, présidente Madame Brigitte CHOKRON, conseillère Madame Caroline PARANT, conseillère

aux parties par cette décision.

été saisie par voie de conclusions d'une demande de nullité du jugement pour violation de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, le jugement déféré ayant omis de désigner la juridiction qu'elle

l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel.

aux parties par cette décision.

aux parties par cette décision.

Il est demandé à la juridiction de : - constater qu'il a été omis de statuer dans l'ordonnance du 19 janvier 2023 à 14 heures, N° RG 23/00041, sur le moyen de nullité soulevé in limine litis, - constater

été accueillies ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de n'avoir pas pris en compte le dossier qu'elle a produit comportant des documents comptables et de n'avoir

du 2 mai 1996, il a été donné lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "alors que toute décision

    La juridiction constata également que le tribunal de district avait omis d’examiner deux des demandes du requérant, mais considéra qu’elle ne pouvait pas examiner ces demandes, l’intéressé