La société [1] a contesté cette reconnaissance devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lille qui, après saisine du CRRMP, par jugement du 4 février 2025, a retenu l'inopposabilité de la décision

Mme [S], se référant à ses conclusions, demande de : - infirmer le jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire d'Evry du 13 avril 2023 en ce qu'il : * l'a déboutée de sa demande de reconnaissance

Par conclusions du 11 mars 2026, elle demande à la cour d'appel de : - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; - statuant à nouveau, - in limine litis - prononcer la nullité

une juridiction de jugement que si la partie civile justifie de son intérêt à agir ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, sans indiquer, au besoin d'office, en quoi Josette Z..., épouse A... ,

Un jugement de désistement de la procédure de saisie immobilière a été prononcé par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise le 28 septembre 2021 à la demande de la Société Générale suite

' statuant à nouveau, - dire et juger que le licenciement de Mme [Y] pour faute grave est justifié, - débouter Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, ' à titre incident

, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés

En l'état de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 21 juillet 2023, la SARL [1] demande à la cour de : - Infirmer le jugement du 2 juin 2023 en ce qu'il a : « - Jugé que le licenciement

le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ; - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail

Le juge d'instruction a déclaré irrecevables ces constitutions de partie civile. 8. Les intéressés ont interjeté appel de la décision.

Par arrêt en date du 16 février 2018, la Cour de réexamen des décisions civiles, saisie par M. et Mme D..., a fait droit à la demande de réexamen et dit que la procédure se poursuivra devant l'assemblée

[D] [F] de ses demandes, fins et conclusions'; En conséquence, - infirmer ou à défaut réformer le jugement dont appel en son intégralité'; Statuant à nouveau, A titre principal, - dire que

, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés

de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de

de nullité de l'acte d'appel; "aux motifs qu'il apparaît du jugement déféré que Jean-Pierre B... et Jean-Paul Y... n'ont pas proposé devant les premiers juges le moyen tiré de la violation alléguée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de la déclaration de saisine 25.

de l'exécution a commis un excès de pouvoir ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que la CARPIMKO avait demandé au juge de l'exécution de dire que sa créance devait être exclue de la procédure ;

d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01366 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVNO Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2024 -Tribunal Judiciaire de Bobigny- RG n° 24/06231 APPELANT

X... n'est pas recevable à reprendre devant elle ses demandes sur la recevabilité de la saisine de la cour d'appel de renvoi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du conseiller de la mise en

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin